et ainsi imputer à la société Steria la rupture à ses torts du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1,

-1, L. 2411-5, L. 2421-3 et L. 2422-1 du Code du travail et 1147 du Code civil ; 7°) ALORS, subsidiairement, QU'en cas de licenciement nul et lorsque l'employeur fait obstacle à la réintégration de son

-1, L 2411-3, L 2411-5, L 2411-8, R 1452-7, et R 1455-6 du Code du travail.

-1, L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2421-3 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que la mutation était

Y..., la cour d'appel qui devait en déduire que l'employeur avait l'obligation de réintégrer le salarié a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1, L. 2411-4 et L. 2411-5 du code du travail ;

-1, L. 2411-7, L. 2411-10 et L. 2411-13 du code du travail ; 2.

ALORS QU'il ressort des articles L.1224-1, L. 2411-13 alinéa 2 et L.2421-9 du Code du travail qu'en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, l'employeur doit solliciter l'autorisation

la Cour Vu le principe selon lequel l'annulation d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'être jamais intervenu et les articles L. 1235-1, L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2411-13 du code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions des articles L. 2411-1, L. 2411-18 et L. 2411-3 du code

la Cour Vu le principe selon lequel l'annulation d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'être jamais intervenu et les articles L. 1235-1, L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2411-13 du code

L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1232-1, L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; 3°/ que l'employeur ne peut être jugé responsable à l'égard de ses salariés d'actes de discrimination qui ne lui

L. 2411-1 et L. 2411-7 du code du travail ; 2) ALORS en tout état de cause QUE la cour d'appel a constaté qu'il était contractuellement stipulé que la salariée n'était affectée en particulier à aucun

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2421-3 du code du travail ; 4°/ que l'employeur ne pouvait se prévaloir des refus successifs

/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-8 et D. 2143-4 du code du travail que bénéficie du statut protecteur exigeant l'autorisation de l'inspecteur du travail en cas

prenait acte de la rupture du contrat, peu important l'attitude ultérieure de l'employeur qui n'a pas tenu compte de ladite prise d'acte, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1231-1,

L 1132-1, L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8 du code du travail en leur version applicable en la cause ; 3°- ALORS QU' à supposer adoptés les motifs des premiers juges, la décision du salarié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 2411-3 et L. 2421-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

, pris de la violation des articles L. 2431-1, alinéa 1, L. 2411-1, L. 2411-2, L. 7321-1, L. 7322-1 du code du travail dans sa nouvelle version, des articles L. 481-2, L. 781-1, L. 782-1 et L. 782-7 du