DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 [Localité 2] comparante en personne DÉBATS : À l'audience publique du 16 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie

R.G : 7 JANVIER 2026 Jérôme WITKOWSKI, président Lydie REINBOLD, assesseur collège employeur [G] PARISOT, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Anne

L'électricité est considérée comme un produit », qu’ un produit défectueux est tout produit qui « n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre »] ● les variations de tension (surtensions

Le 12 septembre 2020, Madame [F] a été admise aux urgences, où il était constaté un sein rouge, inflammatoire avec œdème et tension douloureuse, ainsi qu’un écoulement séro-sanglant.

même questionnaire que si l’intéressé allègue certes d’un différend survenu le 17 mai 2023, il fait également état de menaces et humiliations subies de façon répétée depuis, notamment, le début de l’année

Sarah ALLALI, greffière, a rendu le jugement dont la teneur suit ; EXPOSE DU LITIGE Le 5 avril 2022, Madame [M] [K], salariée de la S.A.S. [5] en qualité d’opératrice en confection depuis l’année

L’intéressée ne dénonçait en effet d’aucune façon avant l’année 2020 de potentielles difficultés en lien avec la charge de travail et/ou les conditions de travail.

2021 à 2023, fixé les budgets prévisionnels des années 2023 à 2025 – le budget prévisionnel initial pour 2024 ayant été révisé par l’assemblée générale du 28 mai 2024 - et voté la réalisation de divers

2022 et 2023, et fixé les budgets prévisionnels des années 2024 et 2025; - l’attestation de non-recours correspondante ; - les appels de fonds faisant application de la clé de répartition à proportion

Il produit aux débats : - les procès-verbaux des assemblées générales des 22 mars 2017, 7 mars 2018, 4 mars 2020, 7 avril 2021, 13 décembre 2022, 31 janvier 2024 approuvant les comptes des années 2020

[S] [X] son troisième enfant, malgré les nombreuses difficultés que le couple rencontre depuis des années, spéculant sur ses sentiments intimes vis-à-vis de cette grossesse qui n’aurait d’intérêt que la

P] a donné à bail commercial en renouvellement à la société [Localité 7] AUTO NATION devenue [Localité 8] Auto Nation, des locaux dépendant d’un immeuble situé à [Adresse 6], pour une durée de neuf années

juillet 2022, 19 décembre 2022, 28 juin 2023, 29 octobre 2024 et du 21 octobre 2024 (pièces n° 9-1 à 9-6, n° 16-1 et 16-2), par lesquelles l’assemblée des copropriétaires a approuvé les comptes des années

Douleur du rachis lombaire évoluant depuis plusieurs années probablement en rapport avec l’activité professionnelle », constatée par certificat médical initial établi par le Docteur [S] [X] en date du

2022 à 2023, fixé les budgets prévisionnels des années 2024 à 2025, et voté la réalisation de divers travaux; - les attestations de non-recours correspondantes ; - les appels de fonds faisant application

- les procès-verbaux des assemblées générales des 12 mai 2021, 17 mai 2021, 6 octobre 2022, 26 juin 2023 et 26 juin 2024, par lesquelles l’assemblée des copropriétaires a approuvé les comptes des années

Il convient tout d’abord de relever qu’en l’espèce, les décisions d’assemblée générale fondant les appels de charge et de fonds travaux et les budgets prévisionnels ont été approuvées année après année

2, 4% en année 3 et 2% en année 4, 8% pour l'animation d'un client ou dossier et 50% des honoraires de résultat induits par l'associé concerné.) ; que les montants perçus au cours des années visées (2018