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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
686c12dbdd7001754d61c3fd
4 juillet 2025
: [14], dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Mme [B] [W], mandatée aux termes des dispositions de l'article L142-9 du code de la sécurité sociale D’UNE PART, DEFENDERESSE: S.A.S
Pôle social
698b89e8cdc6046d47cc066c
7 janvier 2026
Par jugement du 7 novembre 2024,le tribunal a « ORDONNE une consultation médicale sur pièces au titre de l’article R142-16 et suivants du code de la sécurité sociale, DESIGNE pour y procéder le Docteur
PS ctx protection soc 1
69d94fffcdc6046d47ce966d
9 avril 2026
Selon l'article R 461-9 du code de la sécurité sociale : " I.
6983b2e2cdc6046d47eeaaf2
13 janvier 2026
L142-4 du code de la sécurité sociale, en matière de pénalité administrative, les allocataires sont fondés à saisir directement la juridiction de sécurité sociale sans avoir à former de recours préalable
677d7accb032d83cfd3e6ce7
7 janvier 2025
L 133-4 du code de la sécurité sociale.
686c12d8dd7001754d61c3b9
est sis [Adresse 1] représentée par Mme [C] [K], mandatée aux termes des dispositions de l'article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU
Chambre 8/Section 1
695d5d2575782d5f06ffeaf8
5 janvier 2026
Sur la demande subsidiaire de cantonnement de la saisie-attribution L'article L581-2 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque l'un au moins des parents se soustrait totalement au versement d'une
695c135275782d5f06e41396
7 octobre 2025
Sur les chefs de préjudice visés à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale 1.1.
69763f47cdc6046d47acd4f6
698658facdc6046d47473508
8 janvier 2026
L142-11 du code de la sécurité sociale.
J.E.X.
6686fc43e74459e0c7edce1e
2 juillet 2024
700 du code de procédure civile Elle excipe de ce que les formalités imposées par l'article R 211-11 du code de procédure civile n'ont pas été respectée de sorte que la contestation n'est pas recevable
9ème Chambre JEX
65b16318b9f94e984650c3bd
9 janvier 2024
700 du code de procédure civile - laissé les dépens à la charge de la société AGS SECURITY.
3.1 chb sociale du TASS
69dd5e56cdc6046d4721d747
10 avril 2026
Olivier PARDON Assesseur salarié : Mme Claire FAVIER Assistés lors des débats, en Chambre du Conseil, conformément à l’article R 142-10-9 du Code de la Sécurité Sociale, par M.
695c12e975782d5f06e40ca2
est sis [Adresse 1] représentée par Mme [B] [H], mandatée aux termes des dispositions de l'article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU
5ème chambre 2ème section
65aacc810c777d3ec8eb633a
18 janvier 2024
code civil, des articles L.112-2 et L.112-2-1 du code des assurances, des articles L.222-1 et suivants du code de la consommation, de condamner in solidum la société GENERALI et la société GENERALE DES
686c12d9dd7001754d61c3cd
7 juillet 2025
Sur les chefs de préjudice non visés à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale et non couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale 2.1.
697ef644cdc6046d477d9683
6 janvier 2026
maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.
686c12dbdd7001754d61c3f9
à madame [W] [S] jusqu'au jour de son décès, le 20/11/2024, en application de l'article L452-2 du Code de la sécurité sociale,DIRE que les arriérés de majoration de rente ante mortem de madame [W] [S]
677d7acab032d83cfd3e6c8b
La CPAM rappelle le principe de l'observation de la plus stricte économie compatible avec l'exécution des prescriptions posées à l'article L162-12-1 du code de la sécurité sociale.
68f7d1df77f30025a6694c7f
9 octobre 2025
est sis [Adresse 1] représentée par Madame [US] [L], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
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