Au fond: Aux termes de l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale « est considéré comme accident du travail, qu’elle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail

PARTELIOS HABITAT revendique à l'encontre de Monsieur [Q] [Z] la somme de 300 € sur le fondement de l'article 1231-6 du Code civil pour résistance abusive et injustifiée.

Et, selon l’article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 300 euros.

paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

[T] [Q] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 3] avec un loyer mensuel de 2740 euros outre une provision sur charges de 250 euros.

[Q] [O], se disant né le 1er janvier 1990 à [Localité 3], [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

[X] [R] et Mme [K] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - Condamne M. [X] [R] et Mme [K] [Q] aux dépens.

dommages subis par des tiers, l'article 1242, alinéa 2, du code civil est seul applicable, à l'exclusion de l'article 1242, alinéa 1, peu important que l'incendie soit lié à une chose dont l'occupant

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

Le droit de propriété défini à l’article 544 du code civil se prouve par tous moyens.

[U] [S] (assignation délivrée à Mme [D] [H] épouse [Q] le 30 janvier 2025) qui demande au tribunal, au visa des articles 1231-1, 1240 et 1353 du Code civil, de : - condamner Mme [D] [H] épouse [Q] à lui

Sur l'article 700 du code de procédure civile Mme [Q] [C] ayant été condamnée aux dépens, sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

; CONDAMNER Monsieur [L] [Q] et Madame [H] [Q] (à hauteur de leur quote-part respective) au paiement de la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1.500,00 E) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

le caractère exécutoire de la décision de justice selon l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.