TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/54624 N° Portalis 352J-W-B7H-C2CEC N° : 1 Saisine sur incompétence du 08 juin 2023 [1] [1] 7 copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

barreau de PARIS, vestiaire #R1230 DÉFENDERESSES La SOCIÉTÉ MEUBLES IKEA FRANCE [Adresse 5] [Localité 9] ET La COMPAGNIE IF ASSURANCES [Adresse 4] [Localité 8] Représentées par SELARL Cabinet BEAUMONT

avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Barbara SOUDER-VIGNEAU, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE c/ DEFENDERESSE S.N.C. [10] [Adresse 7] [Localité 8] représentée par Me Brigitte BEAUMONT

SALON 49, [N] [G], [Y] [L] épouse [G] Grosse(s) délivrée(s) à Me MINK Copie(s) délivrée(s) à Me MINK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE Ce jour, un Avril deux mil vingt six, en la salle

non salarié : [W] [T] Greffe : Séverine MOLINOT-LUKEC PARTIE DEMANDERESSE : S.A. [15] [Localité 13] [7] [Adresse 5] [Localité 3] Comparution : Représentée par Maître LHOMET, Avocat au Barreau de Belfort

LILLE DOURGES CONTENEURS TERMINA copies et grosses délivrées le à Me PREVOTEAU (LILLE) à Me BRUNET TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 23/02459 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-H233

Ceux-ci leur avaient adressé copie de l’acte de vente après mise en demeure.

BENALI de la SELARL CABINET BRIGITTE BEAUMONT, Avocat au barreau de PARIS MIS EN CAUSE : [11] [Adresse 23] [Localité 4] non comparante, dispensée de comparution.

Maître Anne-Claire JOO-BELDON, commissaire de justice mandaté par le Syndicat des copropriétaires, a dressé deux procès-verbaux de constat en date des 27 février et 10 mars 2023, portant sur les désordres

représentée par Maître Lucile PRIOU-ALIBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0161 DÉFENDERESSES La société XL INSURANCE COMPANY SE [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Brigitte BEAUMONT