DE TOULOUSE JUGEMENT DU 12 Janvier 2026 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Première Vice-Présidente Greffier : Madame Méryl MONNET

DE TOULOUSE JUGEMENT DU 12 Janvier 2026 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Première Vice-Présidente Greffier : Madame Méryl MONNET

asile ; Vu le jugement rendu le 03 juin 2016 par la chambre correctionnelle du Tribunal Judiciaire de Besançon prononçant à l’encontre de Monsieur [N] [Y] une interdiction définitive du territoire français

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 4] [Localité 3] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00415 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IDOL [D] [R] C/ [L] [Z] JUGEMENT DU 04 JUILLET

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE 3e chambre civile JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 N° RG 25/00204 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G622 N° minute : Dans

Vu le jugement rendu le 05 décembre 2024 par la chambre correctionnelle du Tribunal Judiciaire de Strasbourg prononçant à l’encontre de Monsieur X se disant [H] [E] une interdiction du territoire français

[V] est placé au centre de rétention administrative depuis le 5 février 2025, en exécution d’une obligation de quitter le territoire français notifiée le même jour.

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 10 février 2025 par le préfet du Territoire de [Localité 14] faisant obligation à Monsieur [E] [C] de quitter le territoire français

741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 04 mai 2024 par le préfet des Ardennes faisant obligation à Monsieur [X] [T] de quitter le territoire français

l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 12 juin 2024 par le préfet de la COTE D’OR faisant obligation à Monsieur [M] [H]12 juin 2024 de quitter le territoire français

l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 29 février 2024 par le préfet du BAS-RHIN faisant obligation à Monsieur X se disant [K] [O] de quitter le territoire français

[B], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste CESEDA, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni

et du droit d’asile ; Vu l’arrêt rendu le 16 août 2023 par lachambre correctionnelle de la Cour d’appel de Colmar prononçant à l’encontre de Monsieur [H] [W] [Z] [T] une interdiction du territoire français

[P] [M] indique que celui-ci est dépourvu d’attaches sur le territoire français et qu’il déclare être célibataire, sans charge de famille mais également sans emploi et sans ressources légales ; Que ces

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------- -------- 2ème Chambre République française Au nom du peuple français N° RG 25/02081 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I2I5 NATURE AFFAIRE : Demande d’exécution

[C] dispose d’un domicile stable en France.

’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 10 mars 2023 par le préfet du Haut-Rhin faisant obligation à Monsieur [V] X SE DISANT [Y] [T] de quitter le territoire français

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 26 juin 2025 par le préfet de Meurthe-et-Moselle faisant obligation à Monsieur [H] [N] 26 juin 2025 de quitter le territoire français

l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 08 juillet 2024 par le préfet du Bas-Rhin faisant obligation à Monsieur X se disant [R] [V] de quitter le territoire français