Lors de l’audience du 25 novembre 2025, alors que le loyer courant n’avait pas été repris, le président d’audience avait renvoyé l’affaire en raison de ce que Monsieur [N] [V], qui ne percevait ni le chômage

Des loyers étant demeurés impayés, SCI CK2 a fait signifier à Mme [V] [D] [J] [P] et M.

Mme [C] [S] explique avoir payé ses loyers en retard directement au bailleur au lieu de faire un paiement à la caution, d’où une confusion, croyant être à jour de ses loyers.

Cette obligation résulte également de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.

et charges impayés à la date du commandement de payer, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats, - au paiement à titre provisionnel, des loyers et charges impayés

Il expose que Monsieur [G] [O] et Madame [L] [O], propriétaires de divers lots au sein de l’immeuble, sont à ce titre redevables de charges de copropriété, conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet

Dès lors, la société [Adresse 2] avait pour obligation de livrer les lots acquis pas Monsieur [U] [O] au plus tard le 31 mars 2023.

Contrairement à ce qu'indiquent [R] [X] et la SARL INTENDANCE, ce texte a vocation à régir les loyers afférents au local pris à bail, dès lors qu'il s'agit bien de locaux dans lesquels le preneur exerce

Sur la demande en paiement des loyers et charges Il résulte de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire suivant

Sur la demande en paiement Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au

Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. 8.

[X] [P] pour le paiement des loyers et charges.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant

Sous la présidence de Vanessa RIEU, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Aurélie BLANC Greffière, lors

6 de la loi du 31 mars 1990, pour un montant de 2.918 euros.

[V] [E] un logement situé [Adresse 3] [Adresse 4] comprenant un parking et une cave pour un loyer mensuel initial de 396,31 € et 58 € de provisions sur charges.

Lors de l’audience du 19 mars 2026, la société Auto Pièces Rhones Alpes, prise en la personne de son gérant M. [J], a contesté le montant des charges réclamées.

Sur les demandes de résiliation de bail, de paiement des loyers et charges impayés et d’expulsion : L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que le paiement du loyer et des charges récupérables

Lors de l'audience du 2 mars 2026, Madame [T] [U] a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 afin de : o Constater la résiliation du bail

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA LOI APPLICABLE AU PRÉSENT LITIGE À titre préliminaire, il y a lieu de préciser que la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, portant notamment réforme de l'article 24 de la loi