Elle définit les heures normales comme étant des heures supplémentaires que le salarié accomplit effectivement, mais qui ne sont pas majorées en raison d’une période d’absence dans la semaine (maladie,

[A] [O] en demeure de lui régler la somme totale de 75.983,18 Euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de son paiement à la banque.

[V] [F] et Mme [J] [M] épouse [F] en demeure de lui régler la somme totale de 400.319,35 Euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de son paiement à la banque.

Elle indique avoir effectué une déclaration à son assurance et précise que les chiens vivaient chez son ex-mari, tout en reconnaissant être responsable de la situation.

conclusions ;Reconventionnellement : Condamner la société L’Immobilière Groupe Casino à payer, à titre de provision, à la société [W] la somme de 6 735,40 euros en restitution du dépôt de garantie, majorée

pour la somme visée et de l'assignation pour le surplus ; - l'actualisation des sommes dues au jour de l'audience ; - une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant équivalent à celui du loyer majoré

30.09.2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour la somme visée et de l'assignation pour le surplus; - une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant équivalent à celui du loyer majoré

[H] [S] [Z] un logement situé [Adresse 3], à [Localité 3], moyennant le paiement mensuel d’un loyer de 545 euros majoré d'une provision sur charge de 50 euros, ainsi que le versement d’un dépôt de garantie

[M] [Y] et Mme [J] [U] au paiement de la somme principale de 1 868,09 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation dus au 24 juin 2025, majorée des intérêts au taux légal à compter du

copropriétaires) a fait assigner Monsieur [I] [G] et Madame [F] [S] épouse [G] devant le présent tribunal aux fins d'obtenir leur condamnation solidairement au paiement des sommes suivantes : - 5438,38 euros, majorée

présent tribunal aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : - 3627,27 euros au titre des charges de copropriété impayées, appel de charges du quatrième trimestre 2025 inclus, majorés

L 111-8 CPCE)) à titre de restitution du trop-perçu, majorée des intérêts échus à compter du 24 avril 2024, date des 2 mises en demeure, la somme de 1 800.00 € au titre des dispositions de l’article 700

logement avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin, et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes: - une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal au loyer majoré

[F] [G] à lui payer la somme de 1 600,31 €, majorée des intérêts au taux conventionnel de 19,97% l'an, à compter du 8 avril 2025, - condamner M.

[S] [V] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : − une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer majoré de 50% et des charges, à compter de la résiliation

terme est acquise et, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du prêt sur le fondement des articles 1227 et suivants du code civil ; - condamner Mme [Y] [C] à lui payer la somme de 22 115,21 €, majorée

[T] [A] à lui payer la somme de 48 616,65 €, majorée des intérêts au taux conventionnel de 1,50% par mois, à compter du 23 janvier 2025, et subsidiairement au taux légal à compter du présent jugement,

en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt légal étant majoré

2026 (échéance de décembre 2025 incluse), - condamner le défendeur au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges jusqu'à la libération des lieux, majoré

échéance de décembre 2025 incluse), - condamner la défenderesse au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges jusqu'à la libération des lieux, majoré