AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
6a0e32cecdc6046d475da2d3
20 mai 2026
20 mai 2026
[F] [N] régulièrement convoqué, absent, représenté par Me Marion BADOC, avocate de permanence ; MOTIFS Monsieur [N] [F] a été admis au centre hospitalier de [Localité 3] le 13 mai 2026 sur décision du
Source officiellePage 12 sur 176
J.L.D.
6a0e32decdc6046d475da455
20 mai 2026
20 mai 2026
l’avis de Madame le procureur de la République aux termes duquel le ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ; Mme [L] [I] [U] régulièrement convoquée, présente, assistée de Me Marion
Source officielle