son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Emmanuel BARAST de la SELARL GARONNE AVOCATS, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Sébastien

Localité 19] / ALGÉRIE Madame [B] [M] [Localité 1] [Localité 24] QUEBEC CANADA Monsieur [I] [M] [Adresse 11] [Localité 26] Monsieur [J] [M] [Adresse 12] [Localité 19]/ALGÉRIE représentés par Me Sébastien

SOCIETE D’INVESTISSEMENT FRANCE HOTELS [Adresse 12] [Localité 22] représentée par Me Sébastien PINOT, avocat au barreau de PARIS - #P0370 INTERVENANTES VOLONTAIRES S.A.

de BOULOGNE SUR MER, et de Maître Bruno METRAL avocat postulant au barreau de LYON DEFENDERESSE Caisse CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Jean Sébastien

N° RG 23/14728 N° Portalis 352J-W-B7H-C3HS5 N° MINUTE : Assignation du : 16 Novembre 2023 Rejet SC JUGEMENT rendu le 09 Avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [F] [E] représenté par Me Sébastian

DEMANDEUR Monsieur [U] [C] [Adresse 6] [Localité 10] représenté par Maître Sébastian VAN TESLAAR de la SELASU VAN TESLAAR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #D1466 DEFENDERESSE La REGIE AUTONOME

postulant, et Me Grégory ANTOINE, avocat au barreau de CHARENTE, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Stéphane WINTER, 1er Vice-président ASSESSEURS : Carole BARRAL, Vice-président Sébastien

siège social est : [Adresse 25] [Localité 28] Représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Yoann DELHAYE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Sébastien

variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 425 103 017 dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal. représentée par Me Sébastien

avocat au barreau de LILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/11768 du 21/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE) Juge aux affaires familiales : Perrine

CONSEILS IMMOBILIER Immatriculée au RCS d’[Localité 2] sous le numéro 523 571 024 dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en son établissement secondaire [Adresse 5] Représentée par Me Sébastien

Renaud BOUYSSI de la SELARL ARZEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de POITIERS, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Stéphane WINTER, Vice-président ASSESSEURS : Carole BARRAL, Vice-président Sébastien

dossier : N° RG 26/00021 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E4AP ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 MAI 2026 ---------------- A l'audience publique des référés tenue le dix neuf Mai deux mil vingt six, Nous, Sébastien