[V] [A] a formé opposition à la contrainte du 28 août 2024 signifiée par commissaire de justice le 03 septembre 2024 à la demande du directeur de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

[S] [E] dirigeant de la SAS COSTE AUTOMOBILE.

En l’espèce, Monsieur et Madame [S], en qualité de gérants de la SCI COSI DEUX, sont tiers à la relation contractuelle établie entre la SCI COSI DEUX et la société RENOV TOUT.

Ce chef de demande formé par la société COSY HOME HERMES est irrecevable.

] et Monsieur [O] [A], la somme de 1000,00 euros chacun à titre de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive ; CONDAMNER solidairement Madame [X] [U] et [E] aux dépens en ce compris le coût

domicilié [Adresse 4] représenté par Maître Philippe KLEIN de la SCP RIBON - KLEIN, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué et plaidant à l’audience par Me Pascale KLEIN, avocat L’AGENCE DU COMTE

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation

bail liant le BAILLEUR et la société COSY HOME HERMES, sans indemnité d’éviction, - débouter la société COSY HOME HERMES de sa demande de voir condamner le BAILLEUR à lui rembourser le montant de la

bail liant le BAILLEUR et la société COSY HOME HERMES, sans indemnité d’éviction, - débouter la société COSY HOME HERMES de sa demande de voir condamner le BAILLEUR à lui rembourser le montant de la

, - condamner la société COSY HOME HERMES à payer au BAILLEUR la somme de 500 euros en réparation du préjudice subi du fait de la retenue abusive des loyers, - condamner la société COSY HOME HERMES à

, - juger que LE BAILLEUR n’a manqué à aucune de ses obligations, - juger que la société COSY HOME HERMES ne peut se prévaloir d’un trouble dans la jouissance du bien loué, - juger que la société COSY

bail liant le BAILLEUR et la société COSY HOME HERMES, sans indemnité d’éviction, - débouter la société COSY HOME HERMES de sa demande de voir condamner le BAILLEUR à lui rembourser le montant de la

société COSY HOME HERMES n’est en tout état de cause pas fondée à invoquer l’exception d’inexécution pour justifier le non-paiement des loyers, En conséquence, - débouter la société COSY HOME HERMES

2014, - condamner la société COSY HOME HERMES à payer au BAILLEUR la somme de 3 523,86 € au titre des loyers restant dus, - rejeter la demande de délais de paiement formulée par la société COSY HOME

société COSY HOME HERMES n’est en tout état de cause pas fondée à invoquer l’exception d’inexécution pour justifier le non-paiement des loyers, En conséquence, - débouter la société COSY HOME HERMES

Ce chef de demande formé par la société COSY HOME HERMES est irrecevable.

, - juger que LE BAILLEUR n’a manqué à aucune de ses obligations, - juger que la société COSY HOME HERMES ne peut se prévaloir d’un trouble dans la jouissance du bien loué, - juger que la société COSY

disposition au greffe le : 09 Avril 2026 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par lettre d'observations du 4 octobre 2022, l'union de recouvrement des cotisations