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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 1ère section
669022ee766d1156dbbed1a4
11 juillet 2024
Elle souligne que le tabouret H, décrit dans la presse comme étant iconique et dont elle démontre la notoriété, se distingue clairement des autres produits du secteur.
7ème chambre 1ère section
67f56a3ebbf04ef7857bb0d8
8 avril 2025
, 58 euros HT sur la base du chiffrage de l’économiste de la SMABTP, assureur de la société SOGEA NORD OUEST, sans tenir compte des observations de son sapiteur et de la note technique de la société SECC
JUGE CX PROTECTION
69d01fb5cdc6046d4706b776
3 avril 2026
L’exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d’habitation grâce au maintien et au développement d’un secteur locatif et d’un secteur d’accession à la propriété ouverts
Surendettement
677ecfdfb01eea4cf01a41bd
7 janvier 2025
SOFIGEST 97 Bd de Malesherbes 75008 PARIS non comparante Société SFR MOBILE CHEZ EOS FRANCE SECTEUR SURENDETTEMENT 19 ALL DU CHATEAU BLANC CS 80215 59290 WASQUEHAL non comparante Société BOUYGUES TELECOM
Pôle Civil section 2
67f6dee2a9d5adc260626784
Le Groupe Cape est un fournisseur de services et d'équipements industriels dans les secteurs de la pétrochimie et de l'énergie, mais il a également distribué des fibres d'amiante notamment par le biais
5ème CHAMBRE CIVILE
67801c9f9c3ba90f51dc18ec
Par ailleurs, les trois bons de commande ont stipulé que l’acheteur devait fournir les bouteilles vides, les étiquettes, les bouchons et cartons (ci-après “les matières sèches”) ; le vendeur quant à lui
3ème chambre 2ème section
68e0154574e929a9d8fa355e
3 octobre 2025
animée, par les arrêtés successifs portant extension des accords pour le réaménagement de la chronologie des médias, qui rendent les dispositions de ces accords obligatoires pour toute entreprise du secteur
1ère Ch. Civile Cab. 2
69f3d5e5cdc6046d472560bf
7 avril 2026
[Z] [O], entre les mains de la SCP de notaires [G] [D] et [A] [P], a finalement été affectée au paiement de l’acquisition, par M. [Q] [F] seul, d’un terrain sis à SCHILITIGHEIM - M.
PCP JCP fond
663e65f6d1b80eb743b15280
30 avril 2024
Le juge saisi par l'une ou l'autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution.
Chambre 3
6a0cc46fcdc6046d473b865b
18 mai 2026
souscrit auprès d’elle ;Dire et juger que le contrat de crédit affecté consenti par elle à Monsieur [K] est parfaitement valable et non annulé ni résolu de sorte qu’il conserve ses effets ;Ordonner à
696e8827cdc6046d47ea019e
8 janvier 2026
pour caractériser la présence de locaux communs affectés à la vie collective au sens des dispositions précitées.
1ère ch. - Sect.4
67e5b34df30a86ff13288a8f
8 janvier 2025
Ils chiffraient la réfection des ouvrages affectés de malfaçons ou endommagés à un montant total de 42.200 euros HT, soit un montant de 46.420 euros TTC.
18° chambre 3ème section
6a0e00becdc6046d4759bfe5
20 mai 2026
En conséquence, il convient de déterminer la valeur du droit au bail.
Chambre des REFERES
69d982b1cdc6046d47d2896e
9 avril 2026
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats (et notamment du rapport d’expertise amiable du 15 novembre 2024) que la construction réalisée pour le compte de la SCI ARTHMARG est affectée de désordres
LOYERS COMMERCIAUX
668592241d2b47a9d8cb83de
3 juillet 2024
Pour la détermination de la valeur locative, la SCI LES GRANDS HOMMES BASTIDE indique que les locaux sont parfaitement adaptés et fonctionnels à l’activité de la société SECAPRESS, qui exerce toujours
677ecfeab01eea4cf01a433e
LA BANQUE POSTALE CF SERVICE SURENDETTEMENT 93812 BOBIGNY CEDEX 9 non comparante Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante Société EOS FRANCE SECTEUR SURENDETTEMENT 19
Service des référés
668445578bcff606d9c53bcb
2 juillet 2024
contractuellement liés à un opérateur de paris sportifs titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur
GNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Véronique BENTZ, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
6877f2e7fd93c2d1757f7511
1 juillet 2025
être qualifiée d'impossible pour la société qui, soumise à une obligation de sécurité renforcée, dispose normalement de diagnostics obligatoires s'agissant de l'étude des chantiers sur lesquels était affecté
6a188619cdc6046d4746c61d
26 mai 2026
que la négligence grave s’apprécie in abstracto, sans prendre en considération la situation concrète de la victime de la fraude, et expliquent qu’en tout état de cause, Madame [H] travaille dans le secteur
JLD
6866cd5ad33109fd079ae095
3 juillet 2025
soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté
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