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J.L.D. HSC

67816cfa6d34da2cbdcd88ee

10 janvier 2025

L’article L. 3211-3, alinéa 1er du même code prévoit que, lorsqu’une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du

Source officielle

TJ

J.L.D. HSC

67816cfc6d34da2cbdcd890b

T. Judiciaire

10 janvier 2025

L’article L. 3211-3, alinéa 1er du même code prévoit que, lorsqu’une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du

Source officielle

TJ

J.L.D. HSC

67816cfd6d34da2cbdcd8937

T. Judiciaire

10 janvier 2025

L’article L. 3211-3, alinéa 1er du même code prévoit que, lorsqu’une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du

Source officielle

TJ

J.L.D. HSC

67816d2d6d34da2cbdcd89de

T. Judiciaire

10 janvier 2025

L’article L. 3211-3, alinéa 1er du même code prévoit que, lorsqu’une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du

Source officielle

TJ

J.L.D. HSC

67856174aaacbea0fe67f63a

T. Judiciaire

13 janvier 2025

L’article L. 3211-3, alinéa 1er du même code prévoit que, lorsqu’une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du

Source officielle

TJ

J.L.D. HSC

6785617caaacbea0fe67f7bb

T. Judiciaire

13 janvier 2025

L’article L. 3211-3, alinéa 1er du même code prévoit que, lorsqu’une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du

Source officielle

TJ

J.L.D.

686c3c90dd7001754d62501c

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.

Source officielle

TJ

J.L.D.

686c3c91dd7001754d625050

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.

Source officielle

TJ

J.L.D.

686c3c93dd7001754d625079

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.

Source officielle

TJ

J.L.D.

686c3c93dd7001754d625095

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.

Source officielle

TJ

J.L.D. HSC

67f01e4902fc178212f7c9b1

T. Judiciaire

4 avril 2025

L’article L. 3211-3, alinéa 1er du même code prévoit que, lorsqu’une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du

Source officielle

TJ

J.L.D. HSC

67f01e4d02fc178212f7ca49

T. Judiciaire

4 avril 2025

L’article L. 3211-3, alinéa 1er du même code prévoit que, lorsqu’une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du

Source officielle

TJ

J.L.D. HSC

67f01e4f02fc178212f7ca74

T. Judiciaire

4 avril 2025

L’article L. 3211-3, alinéa 1er du même code prévoit que, lorsqu’une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du

Source officielle

TJ

J.L.D.

679aad1ae9a46d1f5a76b505

T. Judiciaire

8 janvier 2025

Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.

Source officielle

TJ

J.L.D.

66158796db5098996d5ad7bb

T. Judiciaire

5 avril 2024

[V] a été placé en garde à vue le 2 avril 2024 à 12 heures 42 jusqu’au 3 avril 2024 à 12 heures 42 ; qu’il ne lui a été proposé de s’alimenter que le 3 avril 2024 à 7 heures20 ; qu’il s’agit d’une atteinte

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TJ

J.L.D.

686c3c93dd7001754d625075

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.

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TJ

J.L.D.

69f279c0cdc6046d4703e89e

T. Judiciaire

8 avril 2026

Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.

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TJ

J.L.D. HSC

670966aa06866c0645d1a90c

T. Judiciaire

11 octobre 2024

[H] [D] présentée le 1er octobre 2024 par Mme [R] en qualité de mère ; Vu le certificat médical initial établi le 1er octobre 2024 par le docteur [Y] [A], médecin, établissant le risque grave d’atteinte

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TJ

J.L.D. HSC

670966ac06866c0645d1a99f

T. Judiciaire

11 octobre 2024

l’État dans le département, que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Source officielle

TJ

J.L.D. HSC

670966ad06866c0645d1a9a9

T. Judiciaire

11 octobre 2024

l’État dans le département, que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

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