Les frais divers Les frais d’assistance à expertise L'assistance de la victime lors des opérations d'expertise par un médecin conseil, en ce qu'elle permet l'égalité des armes entre les parties à un

la première réunion d'expertise ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert évaluera de façon aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et débours ; Dit qu'à

Les dépens du présent référé seront laissés à la charge de la Macif, à l’exclusion des frais d'expertise qui resteront à la charge de Mme [C].

Elle demande que les frais d’expertise soient avancés par le requérant qui sera également condamné aux dépens.

Les frais divers : Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 600 €, tel qu’admis par les deux parties.

Sur le montant de l’indemnisation Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes : - un arrêt temporaire des activités

toute pertinence depuis la suppression de l'expertise technique au 1er janvier 2022 - ou que l'expert ait la qualité de médecin revient à ajouter une condition aux textes.

Sur les frais d’hébergement engagés durant les travaux Il ressortait du rapport d’expertise judiciaire de M.

Monsieur [O] [W] est fondé à obtenir la prise en charge des frais d'assistance à l'expertise du Docteur [I] dont il justifié pour un montant de 1.620 € par production de deux notes d'honoraires acquittées

La SA Pacifica formule les plus expresses réserves de garantie, de recevabilité et de bien fondé de la demande et forme protestations et réserves d’usage sur la mesure d’expertise sollicitée, aux frais

dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire

Ce taux a été contesté par Madame [B] [J] et le pôle social a ordonné une expertise par jugement du 23 janvier 2026.

de régler les indemnités suivantes : Dépenses de santé actuelles : attente des justificatifs Frais divers - honoraires assistance expertise : 720.00 € Frais divers - assistance tierce personne : A titre

exposés et non compris dans les dépens, et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens

et honoraires de l'expert, avant le 15 mars 2024, faute de quoi la désignation du technicien sera caduque, DISONS que l'expert, si le coût probable de l'expertise s'avère plus élevé que la provision

Par conclusions notifiées le , la MATMUT ne conteste pas le droit à indemnisation de Mme [V] [D] mais sollicite : - l’acceptation des frais d’assistance à expertise, - le débouté concernant la demande

[B] [G] devra consigner à la régie du tribunal dans le délai de trois mois à compter du prononcé de la présente décision la somme de 3000 euros afin de garantir le paiement des frais et honoraires de l

disposition au greffe : Le : exécutoire à : expédition à : expertises & régie Me Cécile CAPIAN EXPOSE DU LITIGE Madame [V] [M] et Monsieur [Y] [K] se sont mariés le [Date mariage 2] 1982 sans contrat

d’expertise à valoir sur le montant des honoraires de l’expert à la somme de 4 000 euros qui sera consignée par Monsieur [K] [E] avant le 13 novembre 2025, DISONS qu’à défaut de consignation de la provision

a priori toute allégation de vice du consentement au moment de la signature du contrat.