Sur la déchéance du droit aux intérêts La société FRANFINANCE demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel.

En l’espèce, l’absence de production de l’offre de prêt entraîne, par application du texte précité, la déchéance du droit aux intérêts et le défendeur ne sera tenu qu’au remboursement du capital restant

Elle a estimé que le droit européen en matière de clause abusive s’oppose "à ce que les parties à un contrat de prêt y insèrent une clause qui prévoit, de manière expresse et non équivoque, que la déchéance

Dès lors, la déchéance du droit aux intérêts contractuels est encourue de ce chef.

Interrogée sur l'éventuelle forclusion, l'éventuel caractère abusif de la clause de déchéance du terme et sa régularité ainsi que les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues par le Code de la

Dans ces conditions, le prêteur n'est pas en mesure de démontrer le respect des prescriptions légales.   En conséquence, la déchéance du droit aux intérêts contractuels est encourue en totalité.

Dans ces conditions, le prêteur n'est pas en mesure de démontrer le respect des prescriptions légales.   En conséquence, la déchéance du droit aux intérêts contractuels est encourue en totalité.

La déchéance du terme a donc pu valablement intervenir le 12 août 2024. Sur le droit du prêteur aux intérêts La société CAISSE D'EPARGNE demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel.

Dès lors, la déchéance du droit aux intérêts contractuels sera prononcée. Sur les sommes dues par M.

Interrogée par le Juge notamment sur la forclusion de son action, ainsi que sur une éventuelle cause et déchéance du droit aux intérêts pouvant en résulter, elle a indiqué s’en rapporter.

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts

L'affaire a été appelée à l'audience du 9 février 2026, où les moyens suivants ont été soulevés d'office : La déchéance du prêteur de son droit aux intérêts, en application des dispositions des articles

du droit aux intérêts conventionnels.

la déchéance du droit aux intérêts Attendu qu’aux termes de l’article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est

de 4,800% sur la somme de 8 219,50€ à compter de la déchéance du terme du 21 février 2024 et au taux légal pour le surplus Subsidiairement, si la déchéance du droit aux intérêts venait à être prononcée

L'affaire a été appelée à l'audience du 9 février 2026, où les moyens suivants ont été soulevés d'office : La déchéance du prêteur de son droit aux intérêts, en application des dispositions des articles

pour les prêts à taux et échéances progressifs ; les intérêts de retard, au taux du prêt, sur le capital et les intérêts échus depuis le jour de l’exigibilité, jusqu’à la date de règlement effectif ;

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts

Par conséquent, il convient de prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts.

En l'espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus ; les sommes versées au titre des intérêts seront