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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE REFERES
69784b51cdc6046d47d482f5
7 janvier 2026
Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.
Chambre 6 - Référés Pdt
6789786c428384b762e691c6
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d’expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits
2ème Chambre
690c2d2e1f8a20b910e7f4e1
8 août 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : = Sur la fin de non recevoir : Selon les dispositions de l’article 45 du Code de Procédure Civile de la Polynésie Française : “Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui
Section des Référés
68e958f63ea43407b910d559
9 octobre 2025
A l'audience du 26 août 2025, l'affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.
Chambre des référés
68deab236af9fd1f809131a0
2 octobre 2025
En l’espèce, l’assignation a été délivrée au visa de l’article 544 du code civil, définissant la propriété comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en
6a0cc7a7cdc6046d473bc51c
19 mai 2026
[D] [I] a fait assigner en référé [M] France et la SARL Prodij’habitat Aura actuellement dénommée MK Habitat d’obtenir, en application de l’article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une
6972c05ccdc6046d475cd7b3
6a175389cdc6046d47277833
26 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits
6a175376cdc6046d47277684
MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution
REFERE
69771623cdc6046d47bca93c
8 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] N° Minute : 26/00002 AFFAIRE N° RG 25/00166 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DS5Q ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Ordonnance rendue par mise à disposition le 08 Janvier 2026 par Madame
REFERES
697b4819cdc6046d47189133
13 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES --------------------------------- ORDONNANCE DE REFERE ORDONNANCE RENDUE LE 13 Janvier 2026 PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE N° M : N° RG 25/00226 - N° Portalis DB2B-W-B7J-EUP3
Chambre 3
6866e486d33109fd079b566b
3 juillet 2025
La présidente, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, a rendu l’ordonnance suivante : RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
6a1753abcdc6046d47277b1c
[G] [I] en référé afin d’obtenir, en application de l’article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une mesure d’expertise préventive avec mission proposée.
11ème civ. S4
69cd8f37cdc6046d47ca3e19
1 avril 2026
de référés.
REFERES 1ère Section
670d5c58ddfc18ec235b3b28
14 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 63A Minute n° 24/849 N° RG 24/00968 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZBEZ 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 14/10/2024 à la SCP MAATEIS
2ème Chambre civile
6a0f5b23cdc6046d477c55a2
20 mai 2026
compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile GREFFIER : Fabienne LEFRANC lors des débats et lors de la mise à disposition qui a signé la présente décision.
Référés - CTX Social
69d6c604cdc6046d479192c7
8 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité En vertu de l’article L. 2312-63 du code du travail « lorsque le comité social et économique a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante
697f3586cdc6046d4781e669
7 janvier 2025
étant rendue par mise à disposition au greffe.
670594271296b51ba2ba86fc
8 octobre 2024
DP INVEST devant la Présidente du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand statuant en référé afin d’obtenir, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, l’organisation d’une expertise
Service des référés
67eed2a0b848dd6814c5e35e
3 avril 2025
Appréciation du juge des référés Aux termes de l'article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle : " Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction
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