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13 243 résultats pour « décision rendue comme en matière de référé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CHAMBRE REFERES

69784b51cdc6046d47d482f5

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6789786c428384b762e691c6

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d’expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Source officielle
TJ

2ème Chambre

690c2d2e1f8a20b910e7f4e1

T. Judiciaire

8 août 2025

8 août 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION : = Sur la fin de non recevoir : Selon les dispositions de l’article 45 du Code de Procédure Civile de la Polynésie Française : “Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui

Source officielle
TJ

Section des Référés

68e958f63ea43407b910d559

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

A l'audience du 26 août 2025, l'affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68deab236af9fd1f809131a0

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En l’espèce, l’assignation a été délivrée au visa de l’article 544 du code civil, définissant la propriété comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a0cc7a7cdc6046d473bc51c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[D] [I] a fait assigner en référé [M] France et la SARL Prodij’habitat Aura actuellement dénommée MK Habitat d’obtenir, en application de l’article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une

Source officielle
TJ

CHAMBRE REFERES

6972c05ccdc6046d475cd7b3

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a175389cdc6046d47277833

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a175376cdc6046d47277684

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Source officielle
TJ

REFERE

69771623cdc6046d47bca93c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] N° Minute : 26/00002 AFFAIRE N° RG 25/00166 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DS5Q ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Ordonnance rendue par mise à disposition le 08 Janvier 2026 par Madame

Source officielle
TJ

REFERES

697b4819cdc6046d47189133

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES --------------------------------- ORDONNANCE DE REFERE ORDONNANCE RENDUE LE 13 Janvier 2026 PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE N° M : N° RG 25/00226 - N° Portalis DB2B-W-B7J-EUP3

Source officielle
TJ

Chambre 3

6866e486d33109fd079b566b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La présidente, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, a rendu l’ordonnance suivante : RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a1753abcdc6046d47277b1c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[G] [I] en référé afin d’obtenir, en application de l’article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une mesure d’expertise préventive avec mission proposée.

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

69cd8f37cdc6046d47ca3e19

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

de référés.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

670d5c58ddfc18ec235b3b28

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 63A Minute n° 24/849 N° RG 24/00968 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZBEZ 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 14/10/2024 à la SCP MAATEIS

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6a0f5b23cdc6046d477c55a2

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile GREFFIER : Fabienne LEFRANC lors des débats et lors de la mise à disposition qui a signé la présente décision.

Source officielle
TJ

Référés - CTX Social

69d6c604cdc6046d479192c7

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité En vertu de l’article L. 2312-63 du code du travail « lorsque le comité social et économique a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

697f3586cdc6046d4781e669

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

étant rendue par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

670594271296b51ba2ba86fc

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

DP INVEST devant la Présidente du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand statuant en référé afin d’obtenir, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, l’organisation d’une expertise

Source officielle
TJ

Service des référés

67eed2a0b848dd6814c5e35e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Appréciation du juge des référés Aux termes de l'article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle : " Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction

Source officielle

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