Sans le moindre retour de sa cliente, l’action en justice s’est imposée. Pour sa défense, le représentant de la S.C.I.

[R], conciliateur de justice, en date du 9 janvier 2026. L'action sera déclarée recevable.

L'action de la SA d’HLM VILOGIA est donc recevable. II.

Toutefois, elle ne justifie pas à la date des débats que l'action publique a bien été mise en mouvement à la date des débats.

L'action de la SA 3F NOTRE LOGIS est donc recevable. II.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 janvier 2026, la SCI Celale a fait assigner M. [A] [O] et M.

L'action de la SCI [F] est donc recevable. II.

Sur les demandes accessoires Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

Les exceptions de procédure sont définies par les articles 73 et suivants du code de procédure civile et doivent être soulevées avant toute défense au fond.

Sur les demande accessoires : 1) Sur les dépens : En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [C] [F] partie qui succombe au litige, sera condamné aux dépens de l'instance,

L'action de la SA d’HLM VILOGIA est donc recevable. II.

L'action de la SA 3F NOTRE LOGIS venant aux droits de la SA NOTRE LOGIS est donc recevable. II.

Il précise qu’il ne dispose pas de l’acte de décès de la défunte mais qu’il justifie des démarches entreprises aux fins de l’obtenir.

Sur ce, Si un employeur peut soutenir, en défense à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par la victime ou ses ayants droit, que l'accident, la maladie ou la rechute n'a pas

Sur la demande au titre des dépenses engagées M.

L'action de la SA 3F NOTRE LOGIS venant aux droits de la SA NOTRE LOGIS est donc recevable. II.

Sur les demandes accessoires : 1) Sur les dépens : En application de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [A] [D], partie qui succombe au litige, sera condamnée aux dépens de l'instance,

Sur les demandes accessoires : 1) Sur les dépens : En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [F] [N], partie qui succombe au litige, sera condamné aux dépens de l'instance

Sur les demandes accessoires : 1) Sur les dépens : En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [B] [T], partie qui succombe au litige, sera condamné aux dépens de l'instance

Sur les fins de non-recevoir JUGER que l’action en paiement du legs de parts sociales formée par Madame [A] n’est pas prescrite JUGER mal fondé le moyen tiré de l’irrecevabilité de l’action de [S]