civil, vu les articles 1221 et 1217 du code civil, Déclarer la responsabilité décennale et à titre subsidiaire contractuelle de la société ED CONCEPT, anciennement dénommée SARL SOLAR CLIM SYSTEM, engagée

ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé

[A] estime que la durée de la procédure est excessive et engage la responsabilité de l'État pour déni de justice.

Les pénalités sollicitées sont manifestement disproportionnées et excessives au regard du préjudice effectivement subi par le créancier.

L’abus de droit est un mécanisme visant à sanctionner l’exercice d’un droit exercé de manière déraisonnable et disproportionnée en dehors de sa finalité, qui porte atteinte aux intérêts d’autrui ou à l

[Q], liquidateur judiciaire, et la SARL Financière de l’étoile, a, principalement : - dit que la société Financière de l’étoile a gravement manqué à son devoir d’information et de conseil, et engagé sa

[I], liquidateur judiciaire, et la SARL Financière de l’étoile, a, principalement : - dit que la société Financière de l’étoile a gravement manqué à son devoir d’information et de conseil, et engagé sa

remboursement de 132,80 euros), ce n'est pas le cas des engagements au titre des travaux.

Elle relève que l’action engagée par les époux [E] à son encontre doit être requalifiée en action fondée sur la garantie de parfaut achèvement et donc déclarée prescrite.

La société Digitalbox ne fait état d’aucune circonstance ou pièce précise de nature à expliciter la disproportion qu’elle allègue.

que l’article 17 des CGV a été méconnu, - Annuler le titre exécutoire, A titre subsidiaire, - Constater que le montant réclamé par l’université au sein de cet état exécutoire est injustifié et disproportionné

Néanmoins, la modification d’un poste sur la facture ne constitue pas une modification de l’engagement contractuel des parties.

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou à l’engagement donné de cautionner ou

En outre, elle indique avoir engagé des démarches pour obtenir l’agrément d’assistante maternelle.

L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.”

L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. "

En l'espèce, le bail stipule qu'à défaut d'exécution par le preneur de l'un quelconque de ses engagements à son échéance, le contrat est résilié de plein droit 15 jours après la délivrance par le bailleur

L'article 1225 du code civil ajoute que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou à l’engagement donné de cautionner ou

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction