L’affaire, évoquée à l’audience du 25 mars 2024, a été mise en délibéré au 29 avril 2024.

, Pour les désordres n°3 et n°7: débouter la SCI BORGES de sa demande chiffrée 27.700 euros HT Sur les désordres n°1, 2, 4, 5, 6, 8, 9, 10 et 11: débouter la SCI BORGES de sa demande chiffrée à 99.295

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (RCS de [Localité 7] n° 379 502 644), venant aux droits de la S.A.

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (RCS de [Localité 7] n° 379 502 644), venant aux droits de la S.A.

[H] ; en ce qu’il n’a jamais repris le chiffre d’affaires antérieur à la crise sanitaire, l’âge de M. [H] pouvant également en être la raison.

Le montant des dégradations apparentes a ainsi été évalué à 2 612,36 euros toutes taxes comprises.

La mesure de médiation ayant échoué, l’affaire a été appelée à l’audience du 4 septembre 2025 pour plaidoiries.

d’affaires annuel hors taxes réalisé par le preneur dans les lieux loués et le loyer de base annuel hors taxes.

L’affaire a été appelée à l’audience du 25 novembre 2025. La décision a été mise en délibéré au 6 janvier 2026 et prorogée au 08 janvier 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 7 mars 2025.

L’article 1074 – 1 du même code ajoute que les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l’instance, à moins qu’il n’en soit disposé autrement, ne sont pas de droit exécutoires à titre

[I] [R] à payer à la SAS STELLIUM IMMOBILIER et à la SCCV LES RIVES D'ANDELYA une indemnité de 4.000,00 € hors taxe, soit 2.000,00 € hors taxe à chacune, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

[U] [W] ne conteste pas avoir bénéficié, avec un étayage par des chiffres totalement hypothétiques sans rapport avec le prix de l'immeuble acquis ni sa situation financière et patrimoniale.

D’APPEL DE [Localité 21] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ MINUTE N° : 25/00340 ORDONNANCE DU : 08 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00193 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FLBC AFFAIRE

Toutefois les pièces communiquées permettent d’y faire droit à hauteur de 3 300 € TTC.

[S] n’avait jamais remis en cause les droits de propriété indivis des requérants sur la maison de [Localité 17], les ayant sollicités pour le paiement de leur quote part de taxe foncière, assurance habitation

, en application de l’article 699 du Code de procédure civile,rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

Marie LEFORT, Présidente, - Monsieur Julien FEVRIER, juge - MAadame Anne-Caroline HAGTORN, juge GREFFIER : Madame Aurélie HUGONNIER DEBATS : En audience publique du 14 Octobre 2025, date à laquelle l’affaire

d’affaires, de nombre de salariés et de perte de chiffre d’affaires constatée.

le caractère manifeste.