titre de peine complémentaire, la peine d’interdiction définitive du territoire français.

et exceptionnels seront partagés par moitié.

et que le parent débiteur encourt les peines prévues aux articles 227-3 et 227-29 du code pénal, outre les frais de recouvrement ; o Cette contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sera

Sur les fins de non-recevoir   Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de Monsieur [E]   L'article 122 du code de procédure civile prévoit que « constitue une fin de non-recevoir

avoir préalablement signé de contrat de mariage ; Dit que la mention du divorce sera portée en marge des actes de l’État civil des époux, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait

Avocat, #D1757 DÉFENDEUR Monsieur [I] [N] [Adresse 4] [Localité 7] Ayant pour conseil Me Asako DELCOURT, Avocat, #E0441 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES [Z] [S] LE GREFFIER [K] [G] Copies exécutoires

complémentaire et ce avec exécution provisoire, la peine principale étant une condamnationd’emprisonnemnet d’un an intégralement assortie du sursis, que le procureur de la République par réquisition du

d'hébergement de Monsieur [K] [X] à l'égard de l'enfant mineure [P] [X] s'exercera à l'amiable et, à défaut d'accord entre les parents, selon les modalités suivantes : ○ En période scolaire : -les fins

X se disant [E] [F] une interdiction définitive du territoire français, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 06 août 2025 par le PRÉFET DE

à : Maître Karema OUGHCHA, Maître Abdelaziz MIMOUN Copie certifiée conforme à l’original à : Monsieur [G], [Z] [P] (LRAR), Madame [E] [W] [T] épouse [P] (LRAR), Service des impôts Extrait exécutoire à

Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, en ordonner l’exécution même s'il s'agit d'une obligation de faire, ou accorder une provision au créancier.

de quinze jours supplémentaires, à compter du 02 octobre 2024, la rétention administrative de : Monsieur X se disant [I] [N], né le 14 Janvier 2006 à [Localité 21], de nationalité Algérienne Vu l’extrait

ou suivant la fin de semaine considérée, de la veille du jour férié ou chômé sortie des classes au jour férié ou chômé suivant la fin de semaine considérée jusqu'à 18 heures, - durant les petites vacances

Par ailleurs, l'article R 742-1 du CESEDA précise que la requête aux fins de prolongation est transmise par tout moyen au greffe du tribunal compétent avant l'expiration selon les cas du délai mentionné

de quinze jours ; Attendu que, par requête en date du 06 Octobre 2025, reçue le 06 Octobre 2025, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la

naissance 4] 1987 à [Localité 8] (ROUMANIE) domicilié : chez Monsieur [F] [M] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Aurore THENADEY-PRABEL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1514 Copie exécutoire

[L] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 25/04936 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3V7N; Vu l'extrait

[D] [N] accueille l'enfant et qu'à défaut d'un tel accord, fixe les modalités suivantes : hors vacances scolaires : -la fin des semaines paires dans l'ordre du calendrier du vendredi à la fin des activités

à : Me Anna LAUV, Me Cindy FOUTEL Copie certifiée conforme à l’original à : Madame [G] [X] (LRAR), Monsieur [K] [N] (LRAR) Extrait exécutoire à l'ARIPA délivrée(s) le : [Motifs de la décision occultés