CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriations
696951accdc6046d4771ac29
6 janvier 2026
Elle demande la production de l’attestation comptable sur les trois dernières années.
2ème chambre 2ème section
67096c8406866c0645d28228
10 octobre 2024
tendant au rapport à la succession de ces versements,Débouter Madame [V] [A] de sa demande tendant à ce que le notaire commis procède, sous réserve de la décision à intervenir devant la 5ème Chambre du
19eme contentieux médical
66e08e0ede8ffc4309abc2c5
9 septembre 2024
La demande formée sur ce point par le laboratoire SANOFI-AVENTIS France sera donc rejetée. 2 - Sur la demande de sursis à statuer et de renvoi devant la CJUE (article 6 de la directive 85/374/CEE du Conseil
POLE SOCIAL
686820784965b5d9df317f69
3 juillet 2025
Sur la demande d’expertise psychiatrique La demande d’organisation d’une expertise juridique repose sur aucun élément de droit ni de fait.
Service des référés
686c113add7001754d61bd21
7 juillet 2025
Elles ajoutent que la désignation d’un ergothérapeute n’est pas justifiée.
Chambre 1 cab 01 B
65d79cecd110777d500804aa
24 janvier 2024
Il en déduit qu’ils occupent sans droit ni titre cette parcelle et donc, cette maison, dont il demande la restitution.
Chambre 3 cab 03 D
65b94aa65a029d9e20db03d4
30 janvier 2024
REJETER les demandes de la société LLOYDS INSURANCE COMPANY comme irrecevables à défaut de justifier de la subrogation dans les droits du syndicat des copropriétaires à la date où le juge statue.
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