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222 résultats pour « immeuble soumis à la loi du 1er septembre 1948 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Première Chambre

67081fb389f19e8c50f94546

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 10 OCTOBRE 2024 N° RG 20/04473 - N° Portalis DB22-W-B7E-PSAD Code NAC : 28Z DEMANDEUR : Monsieur [C] [I] [L] né le [Date naissance 12] 1940

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69170b05e097417ee1bf033c

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Deux enfants sont issus de leur union ([R], né le 30 septembre 2012 et [D], née le 16 septembre 2016). Mme [O] [Y] et M.

Source officielle

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