RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 21 mai 2026 MINUTE N° : BB/ELF N° RG 23/02332 - N° Portalis DB2W-W-B7H-L5CP 50A Demande

SIP [Adresse 22] [Localité 43] défaillante non constituée S.A.R.L. RODIN BAT [Adresse 39] [Localité 42] défaillante non constituée S.A.S.

Au visa des articles 1103 et 1342-6 du code civil, il soutient que le règlement est portable et non quérable, de sorte que le débiteur n’est libéré que s’il démontre que l’argent a été porté en la possession

[C] et que soit donnée à l’expert la mission habituelle du tribunal en matière de préjudice corporel et non celle réclamée par le demandeur.

DB2H-W-B7K-4CUH et RG 26/1192, sous le numéro RG unique N° RG 26/01191 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CUH ; Attendu qu'une décision du tribunal correctionnel de MONTPELLIER en date du 04 novembre 2024 a

auxquels les salariés sont affectés, les compétences et les connaissances techniques de l'employeur, son expérience, les compétences et le savoir-faire du salarié.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] ■ N° RG 25/55445 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAFVH N°: 5 Assignation du : 08 Août 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le :

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

La réglementation applicable au moment de l'accident du 26 juillet 2024 est le décret du 28 juillet 2021 portant expérimentation de la circulation interfile.

Vice-Présidente adjointe Greffier lors de l’audience : Madame CRUZ, Greffier Greffier lors du délibéré : Monsieur MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 05 Avril 2024 N° RG 24/00841 - N° Portalis

éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

, sous le numéro RG unique N° RG 25/01226 - N° Portalis DB2H-W-B7J-[Immatriculation 1].

La provision sollicitée ne peut porter que sur des chefs de créance non sérieusement contestés dans leur principe mais également dans leur quantum.

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

La liste de fins de non-recevoir donnée par cet article est non exhaustive.

GENERATION [Adresse 7] [Localité 11] non comparante La MSA FRANCHE-COMTE (la Mutualité Sociale Agricole de Franche Comte) [Adresse 8] [Localité 10] non comparante Le BUREAU CENTRAL FRANCAIS (BCF)

, la désignation du syndic et diverses questions.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] ■ N° RG 25/55303 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAFVU N°: 4 Assignation du : 24 et 31 Juillet 2025 [1] [1] 1 Copie exécutoire + 1 CCC à l’expert : délivrées

Douleurs à la flexion passive du pouce droit non reproduite à la palpation avec déficit de flexion ne nécessitant pas d’hospitalisation ».

CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL exerçant sous le nom commercial « CIC » portant sur la somme de 75.529,11 euros en principal, outre les frais de procédure, les émoluments proportionnels et le coût de l'acte