la décision de du juge des libertés et de la détention du 13 novembre 2023 ayant rejeté les exceptions de nullité soulevées par le conseil de Madame [F] et ayant rejeté sur le fond sa demande de main-levée

Elle expose en premier lieu que l’intégralité des réserves de livraison ont été levées, de sorte que Monsieur [D] doit être débouté de sa demande à ce titre.

Monsieur [Z] n'a pas levé l'option dans le délai.

Après examen du dossier, il apparaît que la préfecture de la Seine-Maritime n’a pas versé au dossier la fiche de levée d’écrou.

Il est constant qu’à l’issue du délai d’un an prévu par le texte précité, l’entrepreneur est tenu d’une obligation de résultat en ce qui concerne la réalisation de travaux de levée de réserves.

La levée d’option devait intervenir au plus tard le 31 mars 2023 à 16 heures. La SCI Lyko s’est engagée à effectuer divers travaux mentionnés dans l’acte de vente.

Adresse 5] et [Adresse 3] à [Localité 9], représenté par son administrateur provisoire, maître [F] [O] [V], devant le tribunal judiciaire de Bobigny, aux fins de : sursis à statuer dans l’attente de la levée

et du séjour des étrangers et du droit d’asile In limine litis, Me [G] [J] soulève les exceptions de nullité de procédure suivants : je reprend la requête et je soulève les nullités suivantes : - Levée

hospitalisation complète de Monsieur [Z] [P] depuis le 3 octobre 2024 à la demande d’un tiers ; Vu la requête en date du 8 octobre 2024 de Monsieur le directeur du CHU NIMES CAREMEAU ; Vu la décision de levée

en hospitalisation complète de Madame [D] [U] [Z] depuis le 23 mars 2025 à la demande d’un tiers ; Vu la requête en date du 28 mars 2025 de Monsieur le directeur du CHU de NIMES ; Vu la décision de levée

placement en hospitalisation complète de Monsieur [H] [X] depuis le 27 mars 2025 à la demande d’un tiers ; Vu la requête en date du 1er avril 2025 de Monsieur le PREFET DU GARD Vu la décision de levée

] Vu le placement en mesure de contention de Monsieur [F] [C] depuis le 1er avril 2025 ; Vu la requête en date du 2 avril 2025 de Monsieur le directeur du CHSPde [Localité 3] ; Vu la décision de levée

LA DÉCISION Attendu qu’il résulte du certificat médical adressé par le CHU de [Localité 3] que Madame [J] [V] ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation sous contrainte celle-ci ayant été levée

’à 21 heures 35 et la notification des droits afférents n’ont pas été concomittants à la levée d’écrou.

Par acte de commissaire de justice du 12 février 2024, la SCI, faisant valoir que toutes les conditions suspensives étaient levées, a sommé la société Promège de se présenter à l’étude notariale pour signer

Le 12 février 2026, [G] [J], représenté, indique que l’Urssaf a levé la mesure d’exécution, ceci de telle sorte qu’il sollicite sa condamnation à lui verser 104,17 € Ttc de frais de commissaire de justice

Cet isolement était levé par ordonnance du juge du 30 juin 2025 14h00 pour une irrégularité de forme. [G] [X] était de nouveau placé à l'isolement le 30 juin 2025 à 14h45.

L’arrêté de mise en sécurité du 31 janvier 2019 a été levé le 2 mai 2024. Le 12 juillet 2024, l’association SOLIHA PROVENCE a fait signifier à M.

Sur la levée d’écrou, le billet de sortie mentionne la levée d’écrou. On sait donc quand la levée d’écrou a eu lieu. Il n’y a pas de nullité sans grief.

[I] [R] de démontrer que certaines n’ont pas été levées.