CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
6881373c795daea26ff81e5a
6 juillet 2025
articles L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 22 avril 2025 par le préfet du VAL D’OISE faisant obligation
67f96cc80ea89248182a9594
2 avril 2025
-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 28 mai 2024 par le préfet de SEINE-[Localité 19] faisant obligation
6865880272b7e1b6bf1dd886
2 juillet 2025
742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 15 janvier 2024 par le préfet de VAL DE MARNE faisant obligation
6865880372b7e1b6bf1dd899
L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 30 mai 2024 par le préfet de POLICE DE [Localité 18] faisant obligation
67f427044e0040aa37360644
7 avril 2025
742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 21 janvier 2025 par le préfet de VAL DE MARNE faisant obligation
67f427064e0040aa37360671
742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 22 janvier 2025 par le préfet de Val de Marne faisant obligation
67f0323002fc178212f81b93
4 avril 2025
742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 17 septembre 2023 par le préfet du VAL D’OISE faisant obligation
68eff5c3c07170de10e53151
7 octobre 2025
compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai ; le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public; Attendu que ces conditions ne sont pas cumulatives
Référés civils
69748c7fcdc6046d47881f44
13 janvier 2026
L376-1 de la sécurité sociale prévoit en son huitième alinéa que la personne victime doit appeler la caisse de sécurité sociale en déclaration de jugement commun et qu’à défaut du respect de cette obligation
JEX
669ff95dd9953d09165c4475
23 juillet 2024
Sur la demande de compensation L’article 1347 dispose que « La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.
66df4adf9b56f16fd33df823
11 juillet 2024
L. 743-1 à L. 743-25 et R. 741-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 02 mars 2023 par le préfet de police de [Localité 13] faisant obligation
66df4ae39b56f16fd33df8f9
10 juillet 2024
743-1 à L. 743-25 et R. 741-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 20 septembre 2023 par le préfet de la Seine-Saint-Denis faisant obligation
696e8510cdc6046d47e9d55d
L'article 835 de ce même code prévoit que le juge des référés a la possibilité, dans l’hypothèse où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, d’accorder une provision au créancier
6708285f89f19e8c50fa1cda
10 octobre 2024
742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 25 juillet 2024 par le préfet du VAL-DE-MARNE faisant obligation
6786c62cdf5b5c7d10ca7fd3
14 janvier 2025
L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 14 novembre 2024 par le préfet de Seine Saint Denis faisant obligation
Juge libertés & détention
67816f4b6d34da2cbdcd91f8
10 janvier 2025
l’étranger dans le pays objet du titre d’éloignement, notamment en sollicitant un laissez-passer consulaire, le préfet qui n’a aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires, n’a pas d’obligation
JCP LOGEMENT
687014f0b8daa57c7f672563
3 juillet 2025
Sur la dette locative L’article 7-a de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, rappelle que la locataire est obligée de payer le loyer et les charges récupérables aux
67fd5074e85d0474bddb3ece
5 avril 2025
Il est rappelé qu’il suffit que le retenu réponde à l’une des situations prévues par le texte pour autoriser la prolongation, s’agissant de critères alternatifs et non cumulatifs.
Ctx Protection Sociale
6a0f85f7cdc6046d477fd7c6
21 mai 2026
La forclusion produit alors trois effets cumulatifs : L’irrecevabilité devant la CRA elle-même : en cas de recours tardif devant la commission, la requête sera déclarée irrecevable ; La décision querellée
JEX DROIT COMMUN
6a0f4b03cdc6046d477b22ef
Elle conteste par ailleurs l’existence d’un péril pour le recouvrement de la créance en soulignant qu’elle a exécuté ses propres obligations, que les saisies conservatoires ont été fructueuses, témoignant
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