Il est patent que le transporteur aérien doit fournir, dans des délais raisonnables, toutes informations relative à la modification des horaires ou autres modifications , annulations , concernant un vol

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Chaque professionnel de santé exerce son droit d'accès pour les informations relatives aux soins qu'il a dispensés et est destinataire des résultats des traitements de données concernant son activité dans

Concernant le second sinistre, il est relatif à la copropriété voisine et une expertise amiable est en cours.

Sur interpellation de la juridiction concernant l'importance du montant des taxes d'ordures ménagères indiquées au décompte et l'absence de justificatifs, les bailleurs ont fait valoir qu'il s'agit des

En application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise

au sort du mobilier, - condamner la locataire à payer la somme de 3 246,76 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois de février 2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement

La société [Localité 9] a précisé ne pas avoir connaissance de l’existence d’une telle procédure concernant M. [H] [E] et Mme [H] [Z].

au taux légal à compter du présent jugement.

Elle a intérêt à agir comme tiers pour la défense de ses marques qu’il s’agisse de « Institut [P] [V] » ou de celle contenant simplement le nom de « [V] », vis-à-vis d'autres marques ou signes pouvant

contractuel devait intervenir le droit aux intérêts légaux resterait dû.

L'établissement NEOTOA a précisé ne pas avoir connaissance de l'existence d'une telle procédure concernant Monsieur [J] [W] [L].

avec, au besoin, le concours de la force publique,Condamner le locataire au paiement des sommes suivantes :916.84 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 14 août 2023, avec intérêts au taux légal

En effet, les documents produits, à savoir une facture de l’ APAVE du 27 octobre 2023 relative à la vérification avant mise sous tension, deux factures de LGS ELECTRICITE des 06 et 14 décembre 2023 relatives

n° 86-12.607), il n’entre en revanche pas dans ses pouvoirs, sauf dispositions expresses l’y autorisant, d’annuler un contrat (Cass. soc., 14 mars 2006, Bull. n° 100, pourvoi n° 04-48.322).

ALLIANCE AUTOMOBILES, RCS [Localité 13] 316 918 705, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Maître Philippe-didier DIETRICH de la SELARL DIETRICH & ASSOCIES

au taux légal à compter du commandement de payer,2 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 01 septembre 2025, date d'exigibilité du dernier appel de fonds réclamé.