Il ne semble dès lors pas pouvoir être donné de portée au jugement rendu le 8 septembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Vesoul.

L’office du juge judiciaire se limite à vérifier la régularité et le bien fondé de la décision restreignant la liberté de l’étranger en plaçant ce dernier en rétention, ainsi qu’à vérifier la nécessité

au jour où le juge statue et est présumée.

La bonne foi du débiteur, présumée, est appréciée souverainement par le juge du surendettement au jour où il statue en raison de son caractère évolutif.

les juges du fond étant compétents pour porter une telle appréciation.

Sur le bien fondé de la contestation Sur l'état des créances La situation de surendettement du débiteur doit s'apprécier au jour de l'audience en fonction de l'ensemble de ses ressources et de son patrimoine

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état notamment par l’article 789 al. 5 du code de procédure civile, et notamment de celui d’ordonner une mesure de consultation

A l'audience du 24 février 2026, la SA FLOA, représentée par son conseil, a demandé au juge des contentieux de la protection de Débouter Monsieur [C] [E] de l’intégralité de ses demandes ; Juger n’y avoir

Sur le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation fondé sur l’absence de nécessité du placement en rétention et d’examen de la possibilité d’assigner à résidence ayant nécessairement entrainé une

Il en est de même de l’appréciation du handicap et de l’invalidité.

Avant tout débat au fond, la SCI PACA soulève une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée.

rendu son jugement le 21 octobre 2021.

Il sera enfin rappelé qu’il appartient au juge du fond de rechercher si les frais étaient nécessaires au recouvrement de la créance et si une faute pouvait de ce fait être imputée au syndic (3ème Civ.,

Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé.

En conséquence, il convient de les débouter de leurs demandes sur ce fondement.

Au vu des éléments soumis à l’appréciation des juges, et compte tenu de l’avis du médecin consultant, dont il adopte les conclusions, le Tribunal décide de porter le taux d’incapacité de Monsieur [B] [

L'appréciation d'un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d'être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l'État sur le fondement

DEGUY [E], Juge au Pôle social, Mme GARCIN-LEFEBVRE Françoise, Assesseur représentant des employeurs, M.

Il appartient au demandeur de caractériser l’urgence laquelle relève de l'appréciation souveraine du juge des référés et s’apprécie à la date à laquelle il statue.