La chose jugée ne porte que sur ce qui a été débattu et jugé dans le cadre d’un jugement contentieux tranchant au moins une partie du principal entre plusieurs adversaires.

A ce titre, le juge ne tranche que les prétentions qui lui sont soumises, il n’y a dès lors pas lieu de répondre aux demandes de constat, de donner acte ou de dire et juger.

Le présent jugement est dès lors contradictoire.

par Isabelle BELACCHI, greffiere tenus en audience publique le 23 Mai 2025 jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 11 septembre 2025 prorogé au 1er octobre 2025 par le même magistrat

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT, Première vice présidente, assistée de Madame Maryse BOYER

placé auprès du premier président de la cour d’appel de Paris, déléguée au tribunal judiciaire de Meaux par ordonnance en date du 21 août 2025 pour exercer les fonctions de juge chargé du pôle social.

, la chose jugée.

Au soutien de ses prétentions, M.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Juge rapporteur

, la chose jugée. » Par ailleurs, aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son

Le syndicat des copropriétaires conclut à l’irrecevabilité des prétentions des demandeurs et à défaut au rejet de leurs prétentions, exposant que les travaux portant sur l’intégralité des préconisations

JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats et après avis de prorogation en date du 20

Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 26/00161 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I32D Minute N° 26/00443 JUGEMENT

, la chose jugée.

PAR CES MOTIFS, La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que la dette locative

A titre subsidiaire : • Juger que la société ING BANK N.V. a manqué à son devoir général de vigilance. • Juger que la société ING BANK N.V. est responsable des préjudices subis par Monsieur [T].

JUGEMENT Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 25/00523 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IUEC Minute N° JUGEMENT du 08 JANVIER