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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
689badb740cd0f0b3d0131c3
3 juillet 2025
Le directeur ne peut concurremment recourir au dispositif de pénalité prévu par le présent V.
1ère CHAMBRE CIVILE
68700106b8daa57c7f667b9c
8 juillet 2025
La marque se présente sous la forme suivante : M.
2ème Chambre Cab2
670d5fd7d1ffbed0eed8cf47
14 octobre 2024
En l’espèce, la mesure d’expertise dont l’opposabilité est contestée a été ordonnée par l’assurance de la victime, hors la présence du défendeur, qui n'a pas été appelé, présent ou représenté lors des
Troisième Chambre
658dd00fe5473c8abb61c826
22 décembre 2023
Il se prévaut de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne selon laquelle seuls les Etats membres peuvent obliger les assureurs à communiquer des informations complémentaires de celles
Chambre 10 cab 10 H
6a0dfe60cdc6046d475994ab
19 mai 2026
Le commissaire de justice instrumentaire indique avoir délivré l’acte à l’étude, après avoir eu confirmation du domicile de la société précitée par une personne présente au centre d’affaires accueillant
POLE CIVIL COLLEGIALE
69657ea4cdc6046d4713b213
8 janvier 2026
membre de l'Union européenne autre que la France à l'égard d'une entreprise d'assurance ayant son siège sur le territoire de cet Etat produisent tous leurs effets sur le territoire de la République française
Première Chambre
696561f3cdc6046d47116ff8
12 janvier 2026
Etat membre en application du règlement CE n° 1393/2007 du Parlement Européen et du conseil du 13 novembre 2007, aux fins de partage judiciaire de la succession de Monsieur [X] [N], de demande de rapport
JEX cab 1
68924c914f3b740d627a2f3c
6 janvier 2025
Aux termes de l’article 7, paragraphe 1, de cette directive, les Etats membres veillent à ce que, dans l’intérêt des consommateurs ainsi que des concurrents professionnels, des moyens adéquats et efficaces
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