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1 270 résultats pour « restitution des immeubles a leurs proprietaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chbre Cab A1

67ec3107dd062d9f810e1b3d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

des lots 2 et 9 (appartement au 3ème étage) , - Madame [N] [P] est propriétaire du lot 1, - Madame [W] [M] est propriétaire des lots n° 3 et 8 (appartement au 2ème étage), - Monsieur et [A] [X] [T]

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6717ed066d8b1985f45f0ea0

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

[D] [P], se disant propriétaire d'un appartement situé au 3e étage d'un immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 3], a fait assigner Mme [X] [L] devant le tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir, sous

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6699588107d408f8d4c13c40

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

En outre, elle expose que Madame [W] [X] ne procèdera certainement pas au remplacement des meubles et à la réfection des murs dès lors que l’immeuble est mis en vente et qu’aucune facture n’a été produite

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6627fcca42439575e2f7e120

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

sis [Adresse 6] a fait assigner la SCI BME, propriétaire des lots n°2 et n°17 au rez-de-chaussée de l'immeuble loués à usage de restaurant, et son assureur, la société d'assurance mutuelle Areas dommages

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

65c3d972c432ce7d11a6f130

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

titre subsidiaire : - Prononcer la nullité des articles II, A, I 3° et II, A I, 5° du règlement de copropriété de l’immeuble du [Adresse 3] motif pris de leur contrariété à l’article 56 du Traité sur

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

669aaeb630bd4f0c3f6b30f5

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

[W] [L] a consenti une promesse unilatérale de vente au bénéfice de Mme [B] [Z] portant sur le lot n° 15 correspondant à un appartement au 5ème étage et à une cave de l’immeuble en copropriété situé [Adresse

Source officielle
TJ

Référés

S.A.S.U. MOTU 1c/S.A

67f81ecdcf40727a00441546

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Par acte du 30 janvier 2023, le propriétaire a assigné la SASU GILSOL en référé afin d’obtenir la résiliation de la convention d’occupation précaire par l’acquisition de clause résolutoire et la condamnation

Source officielle
TJ

1ère Chambre

66156f30db5098996d573946

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Justifiant de sa qualité à agir, il expose être propriétaire indivis de la parcelle sur laquelle il a édifié sa maison pour être l’héritier de son grand père (s’agissant duquel il n’aurait pas renoncé

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56bfccdc6046d47720fa8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

d’immeuble.

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

697ca39ecdc6046d473ff5dd

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

(Cf Civ. 1re, 24 janvier 2024, n°21-20293) Selon l’article 1352-8 du code civil, la restitution d’une prestation de service a lieu en valeur.

Source officielle
TJ

Chambre 23 / Proxi référé

661ebc2da0f6350336348464

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 11 avril 2024.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

67ec59d0dd062d9f810e9c88

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En l’espèce, il résulte des éléments mis dans les débats que la SAS ÖTZI s’est retrouvée preneuse à bail commercial à l’égard de deux propriétaires différents, pour des locaux dépendant de deux immeubles

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6686e868e74459e0c7ed2497

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

A la suite d’une vente par adjudication du 11 juillet 2005, la SCI [Adresse 10] est devenue propriétaire de l’immeuble et a entrepris des travaux structurels importants, procédant notamment à une division

Source officielle
TJ

Chambre 8 REFERES

6866e101d33109fd079b4a61

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur l’absence de dénonciation de la procédure aux créanciers inscrits En vertu de l’article L. 143-2 du code de commerce, « le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a19deeccdc6046d4768cfeb

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par courrier en date du 10 février 2025, le syndic de la copropriété de l’immeuble a informé Madame [H] [W] [B] qu’à la suite d’une inspection de l’architecte, une dégradation significative des éléments

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

66216058c8ec436236de9869

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

L’administration a considéré que l’exonération pour actifs professionnels concernant les immeubles loués en meublé ne pouvait s’appliquer et que l’immeuble du Cap Feret, devenu résidence principale avait

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

65c3d96ac432ce7d11a6f086

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

A leur issue, la décision a été mise en délibéré au 12 janvier 2024, puis au 26 janvier 2024.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

661589e9db5098996d5b2351

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

[JM] [D], prédécédé, a légué à son épouse toute la propriété de ses biens meubles et l’usufruit sur tous ses biens immeubles et fonds de commerce.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686c113add7001754d61bd18

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A l'audience du 30 avril 2025, M.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

6696cda39a603a6929156d38

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

- p27 : il n’a pas été établi non plus de fiche synthétique de la copropriété, le syndic étant a priori bénévole. - p29 : l’absence d’assurance de l’immeuble par le syndic, de sorte que les risques liés

Source officielle

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