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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab A1
67ec3107dd062d9f810e1b3d
1 avril 2025
des lots 2 et 9 (appartement au 3ème étage) , - Madame [N] [P] est propriétaire du lot 1, - Madame [W] [M] est propriétaire des lots n° 3 et 8 (appartement au 2ème étage), - Monsieur et [A] [X] [T]
PCP JTJ proxi fond
6717ed066d8b1985f45f0ea0
4 octobre 2024
[D] [P], se disant propriétaire d'un appartement situé au 3e étage d'un immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 3], a fait assigner Mme [X] [L] devant le tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir, sous
PPP Contentieux général
6699588107d408f8d4c13c40
12 juillet 2024
En outre, elle expose que Madame [W] [X] ne procèdera certainement pas au remplacement des meubles et à la réfection des murs dès lors que l’immeuble est mis en vente et qu’aucune facture n’a été produite
8ème chambre 1ère section
6627fcca42439575e2f7e120
23 avril 2024
sis [Adresse 6] a fait assigner la SCI BME, propriétaire des lots n°2 et n°17 au rez-de-chaussée de l'immeuble loués à usage de restaurant, et son assureur, la société d'assurance mutuelle Areas dommages
65c3d972c432ce7d11a6f130
30 janvier 2024
titre subsidiaire : - Prononcer la nullité des articles II, A, I 3° et II, A I, 5° du règlement de copropriété de l’immeuble du [Adresse 3] motif pris de leur contrariété à l’article 56 du Traité sur
2ème chambre 2ème section
669aaeb630bd4f0c3f6b30f5
19 juillet 2024
[W] [L] a consenti une promesse unilatérale de vente au bénéfice de Mme [B] [Z] portant sur le lot n° 15 correspondant à un appartement au 5ème étage et à une cave de l’immeuble en copropriété situé [Adresse
Référés
S.A.S.U. MOTU 1c/S.A
67f81ecdcf40727a00441546
10 avril 2025
Par acte du 30 janvier 2023, le propriétaire a assigné la SASU GILSOL en référé afin d’obtenir la résiliation de la convention d’occupation précaire par l’acquisition de clause résolutoire et la condamnation
1ère Chambre
66156f30db5098996d573946
9 avril 2024
Justifiant de sa qualité à agir, il expose être propriétaire indivis de la parcelle sur laquelle il a édifié sa maison pour être l’héritier de son grand père (s’agissant duquel il n’aurait pas renoncé
Chambre 1 Section 1
69d56bfccdc6046d47720fa8
7 avril 2026
d’immeuble.
4ème chambre civile
697ca39ecdc6046d473ff5dd
12 janvier 2026
(Cf Civ. 1re, 24 janvier 2024, n°21-20293) Selon l’article 1352-8 du code civil, la restitution d’une prestation de service a lieu en valeur.
Chambre 23 / Proxi référé
661ebc2da0f6350336348464
11 avril 2024
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 11 avril 2024.
DROIT COMMUN
67ec59d0dd062d9f810e9c88
En l’espèce, il résulte des éléments mis dans les débats que la SAS ÖTZI s’est retrouvée preneuse à bail commercial à l’égard de deux propriétaires différents, pour des locaux dépendant de deux immeubles
18° chambre 1ère section
6686e868e74459e0c7ed2497
4 juillet 2024
A la suite d’une vente par adjudication du 11 juillet 2005, la SCI [Adresse 10] est devenue propriétaire de l’immeuble et a entrepris des travaux structurels importants, procédant notamment à une division
Chambre 8 REFERES
6866e101d33109fd079b4a61
3 juillet 2025
Sur l’absence de dénonciation de la procédure aux créanciers inscrits En vertu de l’article L. 143-2 du code de commerce, « le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel
6a19deeccdc6046d4768cfeb
22 mai 2026
Par courrier en date du 10 février 2025, le syndic de la copropriété de l’immeuble a informé Madame [H] [W] [B] qu’à la suite d’une inspection de l’architecte, une dégradation significative des éléments
1ère CHAMBRE CIVILE
66216058c8ec436236de9869
18 avril 2024
L’administration a considéré que l’exonération pour actifs professionnels concernant les immeubles loués en meublé ne pouvait s’appliquer et que l’immeuble du Cap Feret, devenu résidence principale avait
8ème chambre 3ème section
65c3d96ac432ce7d11a6f086
26 janvier 2024
A leur issue, la décision a été mise en délibéré au 12 janvier 2024, puis au 26 janvier 2024.
2ème Chambre civile
661589e9db5098996d5b2351
[JM] [D], prédécédé, a légué à son épouse toute la propriété de ses biens meubles et l’usufruit sur tous ses biens immeubles et fonds de commerce.
PCP JCP fond
686c113add7001754d61bd18
4 juillet 2025
A l'audience du 30 avril 2025, M.
Deuxième Chambre Civile
6696cda39a603a6929156d38
1 juillet 2024
- p27 : il n’a pas été établi non plus de fiche synthétique de la copropriété, le syndic étant a priori bénévole. - p29 : l’absence d’assurance de l’immeuble par le syndic, de sorte que les risques liés
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