[B] [C], salarié muni d’un pouvoir DEFENDEUR M.

DEFENDERESSE Madame [J] [Y], demeurant 673 boulevard Jean Moulin - Appt 37 - 62400 BÉTHUNE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025006199 du 02/09/2025 accordée par le bureau d’aide

public PAS DE CALAIS HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT, dont le siège social est sis 4 Avenue des Droits de l’Homme - CS 20926 - 62022 ARRAS CEDEX représenté par madame [B] [Q] dûment munie d'un pouvoir

L'article 654 du code de procédure civile précise que la signification à l'égard d'une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de

Par acte de commissaire de justice en date du 17 janvier 2024, la SAEM [Localité 8] HABITAT a fait signifier à M.

Il est ainsi constant que les parties défenderesses ont installé un mobil-home et réalisés divers aménagements de la parcelle cadastrée section ZB n°[Cadastre 1].

Portalis DB2Y-W-B7I-CDV7N Le CCC : dossier FE : -Me GREZE -Me WINCKLER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT SIX PARTIES EN CAUSE DEMANDEURS

Les actes de signification du jugement et du procès-verbal de la saisie-attribution l’ont été au nom de « JC Environnement, entreprise individuelle M.

[O] [L] (Membre de l’entreprise) muni d’un pouvoir spécial DEFENDEUR : Monsieur [I] [F] né le 25 Mai 1996 à [Localité 5] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] Présent à l’audience du 16/11/2023 Absent

Le défendeur n’ayant pas comparu, l’ordonnance de référé rendue sera réputée contradictoire.

Le défendeur ayant comparu, l’ordonnance de référé rendue sera contradictoire.

Le défendeur n’ayant pas comparu, l’ordonnance de référé rendue sera réputée contradictoire.

Le défendeur ayant comparu, l’ordonnance de référé rendue sera contradictoire.

En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d'accorder une provision, sauf contestation sérieuse.

Le défendeur n’ayant pas comparu, l’ordonnance de référé rendue sera réputée contradictoire.

[J] [L] [F] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial C/ Monsieur [H] [Z] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 Octobre 2025 DEMANDEUR : OPH EST ENSEMBLE HABITAT Venant aux droits de l’OPH DE [Localité 10]

[V] [Z] le : JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT RENDU LE 04 JUILLET 2025 DEMANDEUR A LA CONTRAINTE Organisme - [5] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Mme [R], audiencier, munie d’un pouvoir

[S] [T] muni d’un pouvoir spécial DÉFENDEUR M.

La défenderesse indique avoir effectué un paiement de 15 000 euros.

LOGIREP Représentant : Me [K], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R101 C/ Monsieur [D] [M] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 Octobre 2025 DEMANDEUR : S.A.