À l'audience du 2 décembre 2025, la société anonyme FLANDRE OPALE HABITAT maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 30 novembre 2025, s'élève désormais à

Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle.

CELLEXIM, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Olivier DESCOSSE, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [C] [Z] né le à [Localité 4] (ITALIE), demeurant [Adresse

N° RG 24/08248 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5YOO N° MINUTE : 2 JUGEMENT rendu le 03 avril 2025 DEMANDERESSE Société IPH, dont le siège social est sis [Adresse 1] comparante en personne assistée

SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 7] HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Madame [E] [H], chargée de recouvrement, munie d'un pouvoir de représentation

TOUV AUTOS, RCS [Localité 6] 828 964 536, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Bernard BAYLE-BESSON, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 120 M.

La somme totale due par la société COSY HOME HERMES au titre des loyers et charges s’élève donc à la somme de 1 490,06 €.

La somme totale due par la société COSY HOME HERMES au titre des loyers et charges s’élève donc à la somme de 2 644,29 €.

La somme totale due par la société COSY HOME HERMES au titre des loyers et charges s’élève donc à la somme de 4 739,73 €.

La somme totale due par la société COSY HOME HERMES au titre des loyers et charges s’élève donc à la somme de 3 669,55 €.

société COSY HOME HERMES n’est en tout état de cause pas fondée à invoquer l’exception d’inexécution pour justifier le non-paiement des loyers, En conséquence, - débouter la société COSY HOME HERMES

DE PICARDIE, domiciliée : chez SOCIETE D’AGOSTINO, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Philippe CORNET, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [O] [N] né le 06

A l’audience du 2 septembre 2025, la société d’économie mixte locale (SEML) CRISTAL HABITAT, représentée par Monsieur [K] [W], fondé de pouvoir, maintient l’intégralité de ses demandes, en réactualisant

La société SEMIGA considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

étant mal fondée, - rejeter l’intégralité des autres demandes de la société COSY HOME HERMES, - ordonner l’exécution provisoire de la décision, - condamner la société COSY HOME HERMES à payer au BAILLEUR

La société d'économie mixte [Localité 2] HABITAT considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989

La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 6 mai 2025.

La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 6 octobre 2024.

La SCI société 1 ALBE a repris l’intégralité de ses demandes telles qu’exposées dans l’acte introductif d’instance, sauf à actualiser sa créance à un montant de 2.070,86 euros.

dette locative.