En tout état de cause, la société Résidence le logement des fonctionnaires fait valoir qu’elle est une société anonyme d’habitations à loyers modérés, dont les rapports avec les bénéficiaires sont régis

Par acte de commissaire de Justice en date du 02/07/2024, LA SA UNICIL SOCIETE ANONYME D’ HABITATION A LOYER MODERE a fait assigner Mme [M] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal

DEFENDEUR Monsieur [G] [R] né le 21 Juillet 1980 demeurant [Adresse 2] non comparant –EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé établi le 7 décembre 2023, la société anonyme (SA) d'Habitation

Monsieur [J] [O] né le 08 Février 1983, demeurant [Adresse 6] non comparant EXPOSÉ DU LITIGE Selon acte sous signature privée en date du 21 novembre 2023, à effet au 20 novembre 2023, la société

anonyme (SA) d’Habitation à loyer modéré (HLM) LOGEO MEDITERRANEE, représentée par son Directeur Général, a donné à bail à Monsieur [G] [Y] et Madame [S] [Y] un local à usage d'habitation situé au [Adresse

non comparant Madame [E] [P], demeurant [Adresse 1] non comparante EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 18 juin 2024, la société anonyme (SA) d’habitation à loyer modéré (Hlm) société

SODEXAL, dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante S.A.S.

anonyme (SA) d’habitations à loyer modéré (HLM) Logis transports, devenue la SA d’HLM RATP Habitat, a donné à bail à M.

DEFENDEUR Monsieur [B] [E] né le 01 Décembre 1965 demeurant [Adresse 1] non comparant –EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé établi du 3 juin 2013, la société anonyme (SA) d'Habitation

DEFENDEUR Monsieur [F] [C] né le 17 Juin 1997 demeurant [Adresse 3] non comparant –EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 3 avril 2023, à effet au 1er avril 2023, la société

N° RG 24/04261 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5F6W PARTIES : DEMANDERESSE Société [Adresse 4] dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Olivier GIRAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE Madame [X] [V] née le 16 Novembre 1985, demeurant [Adresse 6] non comparante EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 1er juin 2023, la société anonyme (SA) d’Habitation

anonyme (SA) d’habitation à loyer modéré (Hlm) Unicil a donné à bail à Madame [W] [G] un local à usage d’habitation non meublé et conventionné situé au [Adresse 2], dans le [Localité 4], pour un loyer

[Adresse 2] comparant en personne EXPOSÉ DU LITIGE Selon acte sous seing privé du 26 juin 2009, la société anonyme (SA) d’habitation à loyer modéré (Hlm) Logirem, a donné à bail à Monsieur

[Adresse 2] comparante en personne EXPOSÉ DU LITIGE Selon acte sous seing privé du 23 juillet 2013, la société anonyme (SA) d’Habitation à loyer modéré (Hlm) Logirem a donné à bail à Mme

EXPOSÉ DU LITIGE Selon acte sous seing privé du 11 mai 2009, la société anonyme (SA) d’habitation à loyer modéré (Hlm) ERILIA a donné à bail à Mme [Z] [B] un local à usage d’habitation situé

EXPOSÉ DU LITIGE Selon acte sous seing privé du 20 décembre 2021, la société anonyme (SA) d’habitation à loyer modéré (Hlm) Unicil a donné à bail à Madame [R] [N] un local à usage d’habitation

personne et assisté de sa compagne Madame [F] [D] EXPOSÉ DU LITIGE Selon acte sous seing privé du 3 octobre 2018, société anonyme (SA) d’Habitation à loyer modéré (Hlm), ICF Sud Est Méditerranée

4] non comparant EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 9 décembre 2020, la société anonyme (SA) d’Habitation à loyer modéré (HLM) UNICIL a consenti à M.

N° RG 25/00752 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6AB5 PARTIES : DEMANDERESSE Société [Adresse 7], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Elsa FOURRIER-MOALLIC, avocat au barreau de MARSEILLE