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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/1/1 resp profess du drt
660d9e9d68a27ab7ee5ddda2
3 avril 2024
Il convient en effet de rappeler que s'il appartient au premier chef au ministère public de mettre en mouvement l'action publique, cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée dans
660d9e9d68a27ab7ee5ddda8
660d9e9d68a27ab7ee5dddb4
660d9e9e68a27ab7ee5dddcb
660d9ea168a27ab7ee5dde26
660d9ea268a27ab7ee5dde29
660d9ea268a27ab7ee5dde3b
660d9ea368a27ab7ee5dde4a
660d9ea368a27ab7ee5dde59
660d9ea368a27ab7ee5dde60
660ef060fbb79e8fd3d32e26
660ef069fbb79e8fd3d32f26
660ef06ffbb79e8fd3d32fda
660ef06ffbb79e8fd3d32fe3
Chambre 24 / Proxi fond
68b1eae26dfb8222794501af
6 janvier 2025
L’action est donc recevable. II.
JCP
67f83465cf40727a0044741e
7 janvier 2025
MOTIFS - sur la recevabilité La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en application de l’article 125 du code de procédure civile
Contentieux commercial
67f04f8102fc178212f87af5
4 avril 2025
saisi par la société GRENKE LOCATION informait cette dernière qu’il ne lui serait pas possible matériellement de traiter ledit dossier dans le délai imparti par l’article 750-1 du Code de Procédure Civile
67f04f8302fc178212f87b17
MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu’en application de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande
67f04f8502fc178212f87b48
Suivant exploit délivré le 9 février 2024, dans les formes prévues à l’article 659 du Code de Procédure Civile la SAS GRENKE LOCATION a fait assigner Monsieur [H] [W] par devant la chambre commerciale
CTX PROTECTION SOCIALE
698063d7cdc6046d479b204e
12 janvier 2026
[V] [W], au titre de l'action successorale, de la façon suivante : - ordonner la majoration de la rente attribuée par la [11] à M.
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