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4 811 résultats pour « utilisation à des fins personnelles d'une voiture de service »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème chambre civile

6a10c738cdc6046d479de1fa

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elles ne constituent pas la contrepartie d'une livraison de biens ou d'une prestation de services et ne sont donc pas situées dans le champ d'application de la TVA.

Source officielle
TJ

Service des référés

6627fd1242439575e2f7e1da

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

de voir désigner un expert concernant, notamment, les désordres allégués de soulèvement du revêtement “oiseaux”, d’infiltrations et de fissures affectant l’immeuble situé [Adresse 7] à [Localité 14],

Source officielle
TJ

Service des référés

66197c131b7735881a7c1c23

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ; Vu l’assignation en référé délivrée les 1er, 2 et 14 février 2024, aux fins

Source officielle
TJ

Service des référés

6633da4ec0d3e3fe99d17ba6

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Juge des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ; Vu l’assignation en référé délivrée le 07 mars 2024, aux fins

Source officielle
TJ

Service des référés

65aacc840c777d3ec8eb6379

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ; Vu l’assignation en référé délivrée les 23 et 25 octobre 2023, aux fins

Source officielle
TJ

Service des référés

65b0127db98137c17478d2e1

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

FUZAT, Greffier, Nous, Président, après avoir entendu les conseils des parties représentées, avons rendu la décision suivante : Vu l’assignation en référé délivrée les 16 et 17 novembre 2023, aux fins

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1d30169a5863c4001fb

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

, de l’ergothérapie et de la psychomotricité ; .Confirmé la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie de la Personne Handicapée de Côte d’Or rendu le 17 juin 2022 applicable pour la période

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

686422660bb2f8a66ca5ede6

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

FAITS ET PROCÉDURE Par requête reçue le 13 septembre 2024 au greffe, Madame [K] [S] épouse [Y] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contester la

Source officielle
TJ

Service des référés

668c2e71894f7f4d2e0a91b1

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

de voir désigner un expert concernant les nuisances sonores susceptibles de résulter de l'exploitation d'une activité de restauration dans le local commercial situé au niveau 3 de l'immeuble sis [Adresse

Source officielle
TJ

Service des référés

6a173a32cdc6046d472591a3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[P] [H] aux fins de voir : A titre principal, - dire qu’il existe des manquements graves du « SDC [F] [V] » et de M.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a0cba8dcdc6046d473ac824

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

- Tant que la rétention n’a pas pris fin, la personne concernée peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son

Source officielle
TJ

Référé

6706e6cef1d01e3c86f731bd

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[N] et Mme [T] ont assigné l'EURL Roques en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, ordonner une mesure d’expertise et de voir

Source officielle
TJ

J.L.D-35 BIS

66fd9abe38de0398b51ac975

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[H] [I], né le 28 Mars 1980 à [Localité 8] Fils de [H] [V] et de [Z] [B] Demeurant : [Adresse 2] Nationalité : Tunisienne Vu la décision préfectorale en date du 26 septembre 2024 ordonnant que l’intéressé

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

69602165cdc6046d47aca745

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Invitons l’expert à l’achèvement des travaux urgents à en constater la bonne fin éventuelle.

Source officielle
TJ

Référés civils

65bc61c04fb290a346074038

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

au barreau de LYON Société L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de la société KBM INGENIERIE ET SERVICES Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse

Source officielle
TJ

Référé

6a0f75aecdc6046d477e6a2b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[Y] justifie d'un motif légitime de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire.

Source officielle
TJ

Service des référés

6633da43c0d3e3fe99d179e4

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Monsieur [B] [K] [Adresse 10] [Localité 9] représenté par Maître Christian COUVRAT, avocat au barreau de PARIS - #E0462 DEFENDEURS Monsieur [J] [F] [Adresse 10] [Localité 9] représenté par Maître Servane

Source officielle
TJ

Service des référés

66104195c9ea95b316fe1bad

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

de voir désigner un expert concernant les désordres allégués consécutifs aus travaux entrepris dans l’appartement situé au 3ème étage de l’immeuble situé [Adresse 8] à [Localité 13].

Source officielle
TJ

JLD

68dd804a548223b2c7ac0573

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

des étrangers - Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : 01.44.32.78.05. ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 16]. - Tant que la rétention n’a pas pris fin, la personne retenue peut demander

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f573ccdc6046d477c0f82

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ; FAITS ET PROCEDURE Vu l’assignation en référé délivrée le 26 mars 2026 aux fins

Source officielle

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