AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Référés
66391b80d94801f110a55fd6
18 avril 2024
18 avril 2024
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Source officiellePage 13 sur 62
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68f1668888dcb0e97e924b58
4 avril 2025
4 avril 2025
Ils ont enfin sollicité une indemnité de 1 200 € chacun sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle