greffier et mis à disposition le 11 Décembre 2025 FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Madame [P] a saisi le 13 juin 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, afin de contester

Le 16 juillet 2025, Madame [A] [P] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable.

[R] [G], a contesté la pénalité financière devant la Commission des pénalités financières de la CARSAT et a également contesté le bien-fondé de l'indu, raison pour laquelle le dossier de M.

Par lettre recommandée expédiée le 3 février 2023, la SARL [1] a saisi le tribunal judiciaire aux fins de contester la décision de la commission de recours amiable de l’URSSAF rejetant ses contestations

Le 7 septembre 2022, la société [3] a saisi la commission de recours amiable de l’URSSAF PACA en contestation des chefs de redressement.

[P] [G] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable (CMRA) laquelle a, en séance du 16 mai 2024, rejeté sa demande.

Le 02 novembre 2023 la commission a proposé un effacement des dettes lequel a fait l'objet d'une contestation.

Par requête reçue au greffe le 31 juillet 2025, Mme [N] [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de contester la décision explicite de rejet de la CMRA.

D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02549 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR2W ORDONNANCE DU 22 Mai 2026 SUR DEMANDE DE CONTESTATION

[L] l’a contestée devant la commission de recours amiable. Celle-ci a débouté M. [L] de son recours, par courrier adressé le 3 octobre 2022.

Mme [G] a contesté cet indu auprès de la commission de recours amiable, qui a implicitement rejeté sa contestation.

Monsieur [J] [G] a saisi la commission médicale de recours amiable aux fins de contester cette décision.

Elle conteste notamment le caractère frauduleux de la deuxième dette de la CAF du Morbihan d’un montant de 7.008,60 euros.

I - La contestation de la décision de placement en rétention (art L741-10 du ceseda) Par requête en date du 5 avril 2026, reçue le même jour à 16h49, M.

Elle a contesté cette mise en demeure devant la commission de recours amiable.

[U] [J] afin de statuer sur la contestation émise à l’encontre des mesures imposées. M.

dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation

[S] [B] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 10 mars 2025. Par requête reçue le 16 mai 2025 au greffe, M.