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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aaf0ee9a46d1f5a76cb4b

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le 23 janvier 2024, l’enquête administrative concluait à ce que Madame [N] [D] était exposée à des travaux comportant des mouvements avec le bras décollé du corps d’au moins soixante degrés entre 00h30

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aaf36e9a46d1f5a76cbc3

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

travail fixée au 16 septembre 2022 et qu’il était exposé aux risques du tableau à hauteur d’une heure par jour pour des travaux comportant des mouvements avec le bras décollé du corps d’au moins soixante degrés

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10c6d9cdc6046d479dda4d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elles s'évaluent par référence à l'échelle habituelle de 7 degrés. Justifier le chiffre retenu par une description précise.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

6a15ffc0cdc6046d47074bf9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

. - Dire si l`état est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration et, dans affirmative, fournir toute précision utile sur cette évolution, son degré de probabilité et, dans le cas où

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d043c1cdc6046d47099d2c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

; * Préjudice esthétique temporaire (PET) : décrire la nature et l'importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu'à consolidation des blessures et l'évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68e025a274e929a9d8fb877c

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

 ; * préjudice esthétique temporaire (PET) : décrire la nature et l’importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu’à consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66a2a8176b28f3ce99faac52

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

 ; * préjudice esthétique temporaire (PET) : décrire la nature et l’importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu’à consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

668c2894894f7f4d2e08d3d9

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le degré « n » d’invalidité est déterminé selon les dispositions figurant à l’annexe 1 de la notice d’information, qui prévoit que (page 27) : « Le degré « n » d’invalidité est fixé par expertise.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

6a15ffd9cdc6046d47074e48

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

courante), déterminer les souffrances endurées avant consolidation tant physiques que morales, en indiquant les conditions de leur apparition et leur importance ; les évaluer sur une échelle de sept degrés

Source officielle
TJ

REFERES

69dff300cdc6046d475f6328

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

; Préjudice esthétique temporaire (PET) Décrire la nature et l’importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu’à la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e573ac0e2901d10fa4eb2e

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

, 9) décrire la nature et l'importance du dommage esthétique temporaire subi depuis la rechute du 05 avril 2023 et l'évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ; décrire la nature et l'importance du dommage

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

68e966893ea43407b9119954

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En l'espèce, les souffrances physiques et psychiques ont été évaluées par l'expert à 3,5 degrés sur une échelle de 7 degrés.

Source officielle
TJ

Référé

69d98290cdc6046d47d286be

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

serait relevé mais que le dommage serait effectivement en lien avec les soins reçus par le patient, dire s'il s'agit d'une complication documentée de la pathologie à l'origine des faits ; préciser le degré

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69b89031cdc6046d47e8ae29

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

, Préjudice esthétique temporaire (PET) : décrire la nature et l’importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu’à la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés

Source officielle
TJ

Chambre des référés

677d8ef9b032d83cfd3ea191

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

; * préjudice esthétique temporaire (PET) : décrire la nature et l’importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu’à consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés

Source officielle
TJ

Ch. 9 REFERES

69d5755ecdc6046d4772ca47

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

 ; c) Préjudice esthétique temporaire : Décrire la nature et l’importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu’à la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés

Source officielle
TJ

Ch. 9 REFERES

69d57562cdc6046d4772caa5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

 ; c) Préjudice esthétique temporaire : Décrire la nature et l’importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu’à la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69735672cdc6046d476896ef

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

 ; * préjudice esthétique temporaire (PET) : décrire la nature et l’importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu’à consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6700426cc34eb4cc857b7bff

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

; * préjudice esthétique temporaire (PET) : décrire la nature et l’importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu’à consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66884a3e342d338c20d504c9

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

 ; * préjudice esthétique temporaire (PET) : décrire la nature et l’importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu’à consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés

Source officielle