N° RG 24/55987 N° Portalis 352J-W-B7I-C5SLO N° : 8 Assignation du : 19 août 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 janvier 2025 par Pierre GAREAU

N° RG 24/57132 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6AJG N° : 3 Assignation du : 17 Octobre 2024 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 avril 2025 par Pierre GAREAU

352J-W-B7J-C64AQ AS M N°: 7 Assignation du : 31 Janvier et 05 Février 2025 EXPERTISE[1] [1] 1 copie expert + 5 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 avril 2025 par Pierre GAREAU

352J-W-B7J-C64YT AS M N°: 3 Assignation du : 31 Janvier 2025 EXPERTISE[1] [1] 1 copie expert + 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 avril 2025 par Pierre GAREAU

M N°: 4 Assignation du : 23 Décembre 2024 et 19 Février 2025 EXPERTISE[1] [1] 1 copie expert + 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 avril 2025 par Pierre GAREAU

Elle indique avoir ensuite vainement tenté de contacter le garage pour solliciter des réparations.

Portalis DBYS-W-B7J-OGDK COPIES AUX PARTIES LE : EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat de bail en date du 20 novembre 2024, Monsieur [A] [Y] et Madame [T] [U] ont donné en location à Madame [X] [N] un garage

Par acte sous seing privé en date du 28 octobre 2021, la SA LOGEAL IMMOBILIÈRE a donné à bail à Mme [G] [Q] [V] un garage pour un loyer de 35 euros, outre une provision sur charges de 3,20 euros.

Monsieur [J] et Madame [D] ont fait construire un garage et ont prolongé un mur de clôture qu’avait fait réaliser Madame [D] en 2015.

située [Adresse 2] qui constituait le domicile familial et dont le garage était loué à la société de [Z] [T], la SARL [Z] SARKISUn local commercial situé [Adresse 3], acquis pendant le mariage par les

Par acte séparé signé le 3 décembre 2008 et ayant pris effet le 8 décembre 2008, ACM HABITAT a donné à bail à Monsieur [J] [Z] un garage situé [Adresse 8], moyennant un loyer mensuel initial de 65,34 euros

du garage par l'assureur MMA, afin de permettre la réalisation des opérations nécessaires à l'évaluation et aux réparations du véhicule.

délivrée le 06 Janvier 2026 à Me DUPUIS Frederick Expédition délivrée à toutes les parties JUGEMENT Le Mardi 06 Janvier 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Céline GARRIGUES

[L] Expédition délivrée à toutes les parties le 08 octobre 2023 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le mardi 08 octobre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Céline GARRIGUES

de la formule exécutoire délivrée le à Me DUSAN Expédition délivrée à toutes les parties JUGEMENT Le Mardi 19 Mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de [M] GARRIGUES

Civile Cab. 1 N° RG 24/09197 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NBBZ Copie exécutoire à : Me Rebecca GARRIDO-REPPER Copie : dossier Le Le Greffier PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur

Assesseur pôle social représentant les travailleurs salariés du régime général - Yves KEROUEDAN, Assesseur pôle social représentant les employeurs et les travailleurs indépendants assistés de Nicolas GARREAU

[P], a déposé le véhicule au garage SKAN-AUTO qui a effectué des réparations pour un montant de 849.52 euros. M. [P] a réglé la facture le 26 décembre 2024 lorsqu’il a récupéré son véhicule.