du délibéré : Présidente : Pascale BALLERAT, statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile, Greffière lors des débats : Donzelica DA GRAÇA

les défendeurs occupent sans droit , ni titre les lieux , - leur expulsion sans délai du logement, avec suppression du délai de 2 mois suivant le commandement de quitter les lieux, ou tout délai de grâce

époux [L] [Z] et [A] [H] au titre des deux emprunts immobiliers contractés le 30 décembre 2018 auprès de la SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance du Languedoc-Roussillon ; - Dire que pendant le délai de grâce

peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution et il ne lui appartient pas, en dehors des cas où il accorde des délais de grâce

créance, et de démontrer que le copropriétaire a agi de mauvaise foi, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts. 3- Sur la demande de délais de grâce

Elle pointe les conséquences économiques et sociales désastreuses si son expulsion des lieux litigieux avait lieu et conclut à la nécessité impérieuse de l’octroi d’un délai de grâce d’une année.

procédures et les délais dont elle a déjà bénéficié ; - juger que Madame [H] [R] a refusé les solutions de relogement qui lui étaient proposées ; - débouter Madame [H] [R] de sa demande de délai de grâce

Par courrier en date du 23 juillet 2025, réceptionné le 28 juillet 2025, monsieur [C] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence aux fins de se voir accorder un délai de grâce

Au soutien de leurs prétentions, ils exposent que la demande de délais de grâce a déjà été satisfaite ou le sera du fait des délais de procédure et, que les requérants n’ont pas respecté les délais accordés

Elle a soutenu son “mémoire en demande de délais de grâce” Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir sa situation financière, médicale et les démarches effectuées.

l'exécution de : Ordonner le versement immédiat d’un acompte de 150.000 euros par la SAS ERDE à Monsieur [I] en exécution de l’arrêt du 20 juillet 2023 ; Juger que la SAS ERDE disposera d’un délai de grâce

- Sur les délais de paiement L’article 510 du Code de procédure civile dispose : « Sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné

la marque antérieure enregistrée de l'Union européenne n°016558082 - condamner la SARL N.S. friteries à l’indemniser du préjudice résultant de la reprise de ses textes commerciaux et de sa charte graphique

L’article 510 du code de procédure civile dispose : “Sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution.

Sur la demande au titre des délais de grâce Il résulte de l’article 510 du Code de procédure civile que le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution

La commission vous informe des dispositions prévues aux articles L.314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil pour obtenir un délai de grâce du juge du tribunal compétent.”

L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

dispositif de ses écritures à la fois au rejet de toutes les demandes de son adversaire (en contradiction avec la reconnaissance d’une dette minimale de plus de 45 000 euros) et à l’octroi de délais de grâce

Madame [J] [S], assistée de son Conseil, demande au Tribunal de : - lui accorder un délai de grâce de 2 ans compte tenu de sa situation, - dire que Madame [S] règlera sa dette à Monsieur [Y] selon les

L’article 510 du code de procédure civile dispose : “Sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution.