comprend le risque d'association entre le signe et la marque ; (…).

d’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° d’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour

contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

EXPOSÉ DU LITIGE Le 6 décembre 2023, Mme [A] [L] a été victime d’un accident de la circulation, impliquant le véhicule de marque Volkswagen, immatriculé BF-449-SK et appartenant à Mme [Z] [I].

En effet, il a été percuté par un véhicule de marque Renault, modèle Clio, immatriculé [Immatriculation 1], appartenant à Madame [J] [O] et assuré auprès de la compagnie d’assurances GMF.

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [F] [E] a été victime d'un accident de la circulation, survenu le 13 septembre 2025, à [Localité 2], en qualité de conducteur : il a été percuté par un véhicule de marque

EXPOSÉ DU LITIGE Le 29 juin 2024, Monsieur [M] [Y] a acquis auprès de la société AUTO NEGOCE FR un véhicule automobile de la marque MERCEDES, modèle CLASSE E E280 immatriculé [Immatriculation 1], pour

[N] [F] a acheté à Mme [B] [E] épouse [O], un véhicule d'occasion de marque Audi, immatriculé [Immatriculation 1]. Ce véhicule a été immatriculé la première fois en juillet 2013.

220,00 Euros durant une durée de 72 mois moyennant un premier loyer de 5617,78 Euros et des loyers de 188,79 Euros ; - condamner Monsieur [E] à restituer à la société CA CONSUMER FINANCE le véhicule de marque

leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : Le 17 mai 2024, Mme [P] [L], épouse [O], a acheté à la société A.N.F., au prix de 4 490 euros, un véhicule d'occasion de marque

[N] [P] a acheté à la société Ideal Auto, au prix de 6 490 euros, un véhicule d'occasion de marque Renault type Espace, immatriculé [Immatriculation 1], mis en circulation le 31 mai 2011 et affichant 211

’une valeur de 16 988,76 Euros durant une durée de 60 mois moyennant des loyers de 281,11 Euros hors assurance ; - condamner Monsieur [T] à restituer à la société CA CONSUMER FINANCE le véhicule de marque

accident de la circulation survenu le 12 avril 2024 à [Localité 1], en qualité de passagère de sa propre voiture immatriculée EX562ZJ et assurée auprès de la GMF, qui a été percutée par un véhicule de marque

des contentieux de la protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement

des contentieux de la protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement

pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée”.

 à son obligation d’information et de conseil à l’égard de monsieur [B], Juger que le manquement au devoir d’information et de conseil du Notaire a engendré une perte de chance d’éviter la souscription

[C] [J], un véhicule d’occasion de marque DS modèle DS 7 CROSSBACK, immatriculé [Immatriculation 6], au prix de 29.000 TTC.

En l’espèce, deux manquements distincts sont invoqués par Mme [R] [Q].

25/02870 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IZ35 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 06 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody