adressée le 02 septembre 2025 et réceptionnée le 17 septembre 2025, sans que les sommes dues aient été régularisées dans les trente jours ; qu’elle n’a pas comparu à la convocation du conciliateur, qui a dressé

judiciaire de Bobigny statuant en référés aux fins de voir, sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, ordonner une mesure d'expertise judiciaire préventive afin de dresser

domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jacques BERNASCONI, avocat au barreau de l’Ain (T. 4), avocat postulant, ayant Me Olivia LAHAYE-MIGAUD

L’offre a été acceptée par les époux [N] le 21 juillet 2001 ce qui a donné lieu à un acte notarié de prêt dressé le 16 octobre 2001 par Maître [W], notaire à [Localité 5].

2025 incluse), - condamner solidairement les défendeurs au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges jusqu'à la libération des lieux, majoré ou minoré

mise en œuvre, laborieuse, des opérations de partage amiables durant trois ans, Mme [C] [S] avait refusé contre toute attente de signer l’état liquidatif établi le 26 février 2025 par Me [I] lequel a dressé

Maître [U] [F], commissaire de justice, a dressé un procès-verbal de reprise des lieux en date du 3 avril 2024, signifié par procès-verbal de recherches infructueuses le 5 juin 2024 à Madame [K] [D] [Z

Le 4 juin 2015, le notaire a dressé l’acte de notoriété de [T] [N]. L’étude généalogique a établi [X] signé avec M.

[1] soulignait pour sa part que Madame [X] [T] n'avait pas contesté l'état du passif tel que dressé par la commission.

-Désigner tel géomètre expert qu’il plaira au Tribunal afin de tirer les conséquences de la décision à intervenir et notamment : Dresser tous actes nécessaires à l’exécution de la décision à intervenir

Un acte de notoriété a été dressé le 28 juillet 2022 par Me [T], notaire à [Localité 13]. Madame [A] [B], épouse [C] est décédée le [Date décès 3] 2023.

Se prévalant d’un jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux, la SARL TVA a fait délivrer à Monsieur [D] [Z] un commandement de payer aux fins de saisie-vente par acte du 17 juin 2025 et fait dresser

Monsieur [K] [T] et Madame [I] [V] ont quitté le logement et un procès-verbal de constat d’état des lieux de sortie a été dressé par un commissaire de justice en date du 26 février 2025.

administration -ordonner l’attribution en pleine propriété du camping-car immatriculé [Immatriculation 13], à Monsieur [G] ; -renvoyer les parties devant Maître [O] Notaire à [Localité 16], afin de dresser

a été cité à l’audience du Tribunal correctionnel de Privas le 20 mai 2016 pour violation des règles d’urbanisme par une construction sur sa parcelle AC [Cadastre 1] et indique que le procès-verbal dressé

Toamasina a annulé l’acte de naissance du 22 juillet 2009 et par la suite un jugement supplétif d’acte de naissance a été rendu le 17 mars 2025 sur la base duquel un nouvel acte de naissance a été dressé

Un procès-verbal d’échec d’une tentative de conciliation a été dressé le 17 novembre 2025.

Un procès-verbal de plainte a été dressé le 04 mars 2024 auprès du commissariat de [Localité 2].

Un procès-verbal de non conciliation a été dressé le 4 juillet 2025 par M. [P] [B], conciliateur de justice.

vocale et de déterminer conséquemment si Madame [C] [S] remplit les conditions de déficit auditif du tableau 42 des maladies professionnelles, Vu le retour du rapport d’expertise du Docteur [N] [Y] dressé