avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens

avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens

et arguments : - Me Julia MORONI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE non représentée ; - M.

avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens

siège qu’il mette fin à la mesure de rétention ; Vu les pièces reçues le 06 avril 2026 du PREFET DU VAL-D’OISE, aussitôt contradictoirement versées au dossier de la procédure mis sans délai et à tout moment

Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Paris (Service des étrangers - Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au

et arguments : - Me Julia MORONI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Nicolas SUAREZ PEDROZA (cabinet Actis), avocat

avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens

conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour : EXPOSÉ DU LITIGE Madame [Y] [J], née le 21 mars 1972, était agent de service au sein de la société [1] au moment

et arguments : - Me Julia MORONI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister  - Me Hedi RAMONI (Thomasi), avocat représentant le PREFET

Soutenant que le conducteur du véhicule au moment de l’accident n’avait consommé aucun stupéfiant, qu’il appartient à l’assureur d’établir la réalité des faits qu’elle reproche à son assuré, et qu’en sa

Il sera référé, pour un plus ample exposé des moyens formulés à l’appui des prétentions de Monsieur [L] [Y], aux conclusions déposées pour son compte.

Vu les conclusions soutenues à l’audience du 6 mars 2026 par Madame [F] [Y], et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens.

’audience du 5 mars 2026 au cours de laquelle Madame [H] [B] [U], représentée par son avocat, a repris ses conclusions du 2 mars 2026 auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens

Monsieur [H] [V] déclare se désister de son instance ; Que l’acceptation des parties défenderesses, n’est pas nécessaire, ces dernières n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 janvier 2025 et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions

SAINT-BRIEUC, avocat plaidant Madame [D] [Y], demeurant [Adresse 6] Représentant : Maître Mikaël GUEGAN, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant D'AUTRE PART, FAITS, PRÉTENTIONS ET MOYENS

De plus ce prétendu accident a été déclaré à 16h45 au moment de reprendre sa prestation du soir.