] 1988 à [Localité 3] (TARN) demeurant [Adresse 2] représenté par Me Katharina WILL, avocat au barreau de CASTRES COMPOSITION DU TRIBUNAL A l’audience en Chambre du Conseil le 03 Avril 2026, Pascale

Localité 8] ([Localité 7]) demeurant [Adresse 4] représenté par Me Gaelle SIMONIN, avocat au barreau de CASTRES COMPOSITION DU TRIBUNAL A l’audience en Chambre du Conseil le 07 Octobre 2025, Pascale

juridictionnelle Totale numéro 2025-001054 du 17/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]) DÉFENDEUR Monsieur [U] [Y] né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 10] (MAROC

Afin de permettre l'accès au jardin privé se trouvant sur la parcelle AS [Cadastre 5], le règlement de copropriété prévoit deux servitudes de passage grevant le fonds de la copropriété situé sur la parcelle

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Suivant actes authentiques des 5 octobre 2016 et 1er mars 2017, la SARL LBSH devait acquérir de la société ASPEN les parcelles, et notamment la parcelle NI [Cadastre 7], anciennement NI [Cadastre 1], sur

Attendu que le déblaiement de la terre en raison du chantier ainsi que le passage des engins de chantier sur la parcelle de M. 

En forme de pentagone, le terrain est plat, non enclavé et contigu à la parcelle AW [Cadastre 1] qui est un restaurant exploité par les défendeurs. Elle est située en zone UA.

Par acte du 31 mars 2021, la société GREEN MARKET a acquis une parcelle de terrain appartenant à la commune de [Localité 3], moyennant un prix de 660 000 €, sur laquelle se trouvait plusieurs bâtiments

assistant : Me Catherine BECRET CHRISTOPHE, avocat au barreau de GRASSE DEFENDEUR : Monsieur [H] [P] [D] né le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 14] [Adresse 10] [Localité 2] Rep/assistant : Me Pascale

du code civil DEMANDEUR Monsieur [I] [T] DOMAINE DES BIENHEUREUX [Adresse 1] [Localité 2] (ILE [Q]) Ayant pour avocat postulant Me Pauline KORVIN, Avocat, #P133 et ayant pour avocat plaidant Me Pascale

Juillet 2025 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente Greffier : Madame Caroline BORG DÉBATS Ordonnance de Clôture en date du 04 Mars

disposition au greffe le : 03 Avril 2025 Après délibéré entre : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président (juge rapporteur) Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Assesseur : DESMOULIN Pascale

MOTIFS Monsieur [D] [F], né le 24 mai 1978 à Bordeaux et madame [X] [E], née le 10 mars 1980 à Pessac, se sont mariés le 5 mai 2018 Bordeaux après signature d’un contrat de mariage de séparation de biens

LAMANIT, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 700 DEFENDEUR : Monsieur [E] [W] né le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 12] (TUNISIE) [Adresse 4] [Localité 9] Représenté par Maître Pascale

[Y] [F] le rétablissement de l’assiette de la servitude de passage primitive créée ensuite de l’acte notarié en date du 25 octobre 1963 au profit de la parcelle cadastrée section D [Cadastre 3] propriété

Dès lors, en revendiquant un état d’enclave et un accès insuffisant sur la voie publique, en conséquence en sollicitant un droit de passage sur la parcelle OM [Cadastre 5], la demanderesse reconnaissait

[WZ] [K] [Adresse 48] [Localité 2] représenté par Me Jean-marc SZEPETOWSKI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Mme [GS] [K] [Adresse 48] [Localité 2] représentée par Me Jean-marc SZEPETOWSKI, avocat