30 décembre 2021 et l'état des lieux de sortie établi le 30 novembre 2023, un mauvais entretien des pelouses, et plus précisément l'absence de pelouse à l'endroit du salon de jardin et l'absence de tonte

L’article 3.1 du bail (page 4) dispose qu’il « est expressément précisé que le preneur devra entretenir le jardin (tonte régulière, débroussaillage…) et veiller à ce qu’aucun élément autre que végétal

Il est également sollicité une somme de 2.880 euros au titre des frais de taille de haies et tonte de jardin (PC demandeur 71.21 et 71.22).

648,06 euros correspondant à l’élagage d’arbres mais également de la coupe d’une sapinette ; - facture en date du 10 avril 2024 d’un montant de 360 euros correspondant à l’abattage d’un cyprès et la tonte

local d’environ 1000 m² sis à [Adresse 7] » et que celle passée avec la SCI MCM a porté sur « des locaux d’une superficie d’une part d’environ 1000 m² d’ateliers équipés de 2 ponts roulants, force 5 tonnes

titre du nettoyage du jardin, en se fondant sur des photographies prises par le commissaire de justice le 12 octobre 2023, l’examen de ces photographies ne démontre pas la nécessité de recourir à la tonte

DÉFENDERESSES EDF ENR SAS dont le siège social est : [Adresse 7] [Localité 15] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Benoît TONIN

DU 08 JANVIER 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) Société DRIVALIA LEASE FRANCE [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Marion HAAS, avocat au barreau de VERSAILLES, substitué par Me Tony

- OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAL-DE-MARNE immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro B 785 769 555 dont le siège social est sis 9 route de Choisy - 94000 CRETEIL représentée par Maître Maxime TONDI

Le 2° ne préjudicie pas aux dispositions particulières applicables à la saisie des immeubles, navires, aéronefs et bateaux de navigation intérieure d'un tonnage égal ou supérieur à vingt tonnes.

- OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAL-DE-MARNE immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro B 785 769 555 dont le siège social est sis 9 route de Choisy - 94000 CRETEIL représentée par Maître Maxime TONDI

- OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAL-DE-MARNE immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro B 785 769 555 dont le siège social est sis 9 route de Choisy - 94000 CRETEIL représentée par Maître Maxime TONDI

VALDOR, Juge, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des débats à l’audience du 3 juin 2025 et lors du prononcé ENTRE : Madame [S] [H] épouse [C] demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Tony

D'HLM [24] Service contentieux [Adresse 8] [Localité 10] Représentée par Me TONDI Maxime, avocat au barreau du Val de Marne, substitué par Me ES SAADI Hakima, avocat au barreau du Val de Marne [18] [13

L’employeur a rempli une déclaration d’accident du travail le 25 février 2020, mentionnant les faits suivants : “la victime dévissait une barre de fer sous une plaque de béton de 1,9 tonne attachée par

Le 2° ne préjudicie pas aux dispositions particulières applicables à la saisie des immeubles, navires, aéronefs et bateaux de navigation intérieure d'un tonnage égal ou supérieur à vingt tonnes.

centrale et/ ou périphériques : paralysie, troubles de la commande, incoordination (dont cérébelleuse), dyskinésie volitionnelle d'attitude, tremblements, mouvements anormaux (chorée-athétose), troubles du tonus

Il y a donc lieu de considérer que les travaux projetés par les demandeurs, qui impliquent le passage de véhicules de chantier et notamment d’une toupie-béton de 19 tonnes, est de nature à occasionner

PARTIE, Monsieur [B] [T] [W] né le 19 Novembre 1969 à PAPEETE (98713) Inconnu de nationalité Française Profession : Contrôleur Aérien, demeurant Lotissement AUTE 2 Lot n° 52 - BP 41588 - 98713 FARE TONY

critiques qui importent immobilisation du véhicule (annexe1 de l’arrêté du 18 juin 1991relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes