Par acte de commissaire de justice en date du 28 novembre 2025, Monsieur [V] [B] a assigné la société BCLIMCONFORT devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse.

En l'espèce la société ICF LA SABLIERE a exposé se désister lors des débats de l'ensemble de ses demandes à l'exception de celles portant sur les mesures accessoires. Mme [S] [I] n'a pas comparu.

Par acte du 07 août 2025, la Madame [I] [M] a assigné la société EOS FRANCE devant le Juge de l'exécution près du Tribunal judiciaire de Tarascon à l'audience du 07 novembre 2025 et demande au Juge de

, [Z] [M], représenté par son Conseil, maintient ses demandes en résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, de condamnation de [J] [E] à lui payer à titre provisionnel la somme de 2

A l’audience du 2 mars 2026, la SA ALSACE HABITAT, représentée par Mme [L], munie d'un pouvoir à cet effet, a maintenu l’intégralité de ses demandes, en précisant cependant que la dette locative s’élève

L’affaire a été plaidée à l’audience du 9 mars 2026, à laquelle le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité de la demande en acquisition de la clause résolutoires.

[O] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de: - déclarer son action recevable, - à titre principal

[Y] [S] a comparu en personne, assisté de Maître [A] et du mandataire spécial désigné dans le cadre de la mesure de sauvegarde de justice. Maître [A] a repris oralement ses conclusions en réponse.

Il ressort de l’extrait d’acte de naissance versé par le demandeur le 16 mars 2026 que M. [T] [J] a changé de nom et se nomme [W] [H], sans changement de sexe.

un ordre de virement depuis son compte CARPA pour un montant de 5.571 euros au profit de la demanderesse, et que l’accord a été pris, tenant compte de ce versement.

[P] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - constater que la déchéance du terme est acquise et

L’expertise sera réalisée aux frais avancés du demandeur, qui a seul intérêt à voir la mesure menée à son terme.

Elle s’est rapportée à l’acte introductif d’instance et a indiqué se désister de la demande de constat de la résiliation du bail et des demandes subséquentes, Mme [H] [C] ayant quitté les lieux.

Suivant acte de commissaire de justice du 13 février 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Monsieur [Y] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

La SARL [C] qui n’a pas conclu sur cette demande, ne justifie pas avoir déféré au commandement.

[K] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de: - constater que la déchéance du terme est acquise et,

[L] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de: - constater que la déchéance du terme est acquise et

A la suite d’une demande de comparution personnelle de Mme [U], les débats ont été rouverts.

Cette démarche étant restée infructueuse, par acte d'huissier du 29 septembre 2025, l'Association PARME a fait assigner Monsieur [C] [O] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de céans