des sommes dues en cas de déchéance du terme.

Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement

[Q] de l’exigibilité immédiate des sommes dues.

Monsieur [S] soulève la prescription de l’action en paiement et conteste avoir passé commande en faisant valoir qu’il y aurait probablement une erreur de client que la société PILLAUD refuse de reconnaître

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé, le dépassement non régularisé

Il en résulte qu’à la date à laquelle la SA [P] BANQUE a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale n’était pas acquise. L’action en paiement engagée est donc recevable.

Au regard de l'historique du prêt, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la SA COOPERATIVE BRED BANQUE POPULAIRE à hauteur de la somme de 39 830,76 euros au titre du capital restant dû

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 19.193,33 € due au titre du contrat de crédit personnel signé le 21 mars 2024, avec intérêts au taux contractuel de 6,60 % à compter de la signification de

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE réclame une somme de 1.400,38 €.

Cet événement est caractérisé par : -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement non

de la somme de 20 000 euros correspondant à l’intégralité du prix de vente de l’installation, ainsi qu’au paiement de la somme de 10 912,48 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Il convient ainsi de considérer que la défaillance est établie, que la clause résolutoire est acquise et que le prêteur est en droit d’exiger le paiement des sommes dues en cas de déchéance du terme.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé, le dépassement non régularisé

Puis, la banque a mis en demeure Monsieur [A] [Y] de rembourser l’intégralité des sommes dues au titre du crédit litigieux par lettre en date du 12 mars 2025.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

du compte et ne saurait entraîner la responsabilité de la banque pour avoir exécuté une opération de paiement autorisée.

AXA BANQUE FINANCEMENT s'élève donc à la somme de 4.820 € (5.080 € – 260 € de règlements déjà effectués), et M.[E] [U] sera condamné au paiement de cette somme.

Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, - ou le premier incident de paiement non régularisé, - ou le dépassement non