au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDEUR : Monsieur [J] [L] [Adresse 3] [Localité 2] Rep/assistant : Me Miroslav TERZIC, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B405 COMPOSITION

FREE [Adresse 10] [Localité 5] représentée par Maître Yves COURSIN de l’AARPI COURSIN CHARLIER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2186 PARTIES VOLONTAIRES SOCIÉTÉ GAUMONT [Adresse 11

au barreau d’EPINAL, avocat postulant, vestiaire : , Me Jean-Jacques GSELL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : Madame [X] [E] épouse [N], née le [Date naissance 2] 1949 à [

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL MINUTE N° AUDIENCE DU 04 Juillet 2025 AFFAIRE N° RG 22/00670 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J4TH 89B JUGEMENT AFFAIRE : [X] [R] C/ Société [16] [12]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de DIJON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 24/00092 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IGXM

Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 12/04/2024.

-La MDMPH de [Localité 5] n'a pas comparu ni communiqué d'observations, ni sollicité de dispense.

- La MDMPH de [Localité 6] n'a pas comparu ni communiqué d'observations, ni sollicité de dispense.

- La MDMPH de [Localité 4] n'a pas comparu, ni communiqué d'observations, ni sollicité de dispense.

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois à la demande des parties.

, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

par Me Véronique BROSSEAU, avocate au barreau de VERSAILLES, avocate postulante toque 653, et Me Florence ACHACHE, avocate au barreau de PARIS, avocat plaidant ACTE INITIAL du 28 Février 2024 reçu au

- La MDMPH de [Localité 3] n'a pas comparu ni sollicité de dispense.

- La MDMPH de [Localité 5] n'a pas comparu ni communiqué d'observations, ni sollicité de dispense.

représenté par Maître Sophie ERIGNAC-GODEFROY de la SCP UGGC AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P281 DEFENDERESSES S.A.

Me Audrey BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS Appelée en la cause: Organisme CPCAM DES BOUCHES-DU-RHONE [Localité 5] dispensée de comparaître DÉBATS : À l'audience publique du 15 Mai 2024 COMPOSITION

FREE [Adresse 10] [Localité 5] représentée par Maître Yves COURSIN de l’AARPI COURSIN CHARLIER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2186 PARTIES VOLONTAIRES SOCIÉTÉ GAUMONT [Adresse 11

L’affaire a été mise en délibéré au 06 janvier 2025, par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

Puis, le tribunal s'est retiré et a délibéré de l'affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 16/01/2024.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 15 avril 2024.