Il est donc recevable. II.

La caducité n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement.

de provoquer la déchéance du terme et que la résiliation judiciaire du prêt est sinon justifiée.

est irrégulière I-4 - CONSTATER que le caractère non certain et non définitif de la créance inscrite par la SARLU NEPTUNE - DIRE ET JUGER que son inscription est irrégulière En conséquence, - ORDONNER

est de 262.5 m3.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 janvier 2026, la SARL VVI a fait assigner la SAS VR ETXEA devant la Présidente du Tribunal Judiciaire de Bayonne statuant en référé.

Elle soutient que la condition suspensive est défaillie par la faute du bénéficiaire, qui, malgré les demandes réitérées du notaire, n’a jamais justifié de demandes de prêts dans les délais et conformément

n'est pas utilisé ; s'agissant du caractère disgracieux du mur, la SCI FB Immo est elle-même à l'origine de l'absence de finition du mur puisqu'elle a interdit à M.

La société Galery 5 indique notamment que la dette actualisée est de 12 948,36 €, que le commissaire de justice a réalisé les diligences nécessaires et qu’aucun élément de trésorie ou financier ne permet

Les seuls faits pour lesquels une perception est justifiée sont postérieurs au 1er juillet 2021, moins de cinq ans avant l’assignation. Aucune prescription n’est donc acquise. b.

Son loyer est inchangé.

Les seuls faits pour lesquels une perception est justifiée sont postérieurs au 1er juillet 2021, moins de cinq ans avant l’assignation. Aucune prescription n’est donc acquise. b.

Monsieur [O] justifie que le remboursement de ces prêts est couvert par la garantie incapacité temporaire totale du contrat d’assurance emprunteur, à savoir par la [4].

La date de la résiliation est celle fixée par le juge ou à défaut celle de l'assignation en justice en vertu de l'article 1229 du code civil. Le manquement à l'obligation de remboursement de M.

Convoqué par acte de commissaire de justice signifié par remise à l'étude du commissaire de justice le 17 décembre 2025, Monsieur [P] [O] n'est ni présent ni représenté.

Elle indique qu’elle a perdu son emploi, est inscrite à France Travail et perçoit 960 € par mois.

Par acte de commissaire de justice délivré le 23 juin 2025, la SAS Croci Océan Indien a fait assigner M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DE CADUCITE Le 7 Avril 2026 N° RG 25/00002 - N° Portalis DB3U-W-B7I-OFEK 78A Jugement rendu le 7 avril 2026 par Angélika LEMAIRE, juge

Il en est de même de la demande de “donner acte” qui est dépourvue de toute portée juridique et ne constitue pas une demande en justice.

Il est justifié du fait que ce courrier a été adressé par lettre recommandée avec avis de réception le 15 septembre 2023, mais non des modalités de remise.