X... fait grief à la cour d'appel d'avoir notamment jugé que l'URSSAF avait la capacité d'ester en justice et que la demande avait été introduite dans le délai légal à compter de la date de cessation effective

pas applicable, que le syndicat des copropriétaires riverains n'a de ce fait aucune existence légale, est dépourvu de capacité d'ester en justice et que l'assignation qui lui a été délivrée est nulle

du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'assignation doit contenir, à peine de nullité, les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice ; que si le requérant est une personne

date de la requête par laquelle la société avait demandé l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire, la SA SOFIDC n'existait plus et que faute de personnalité juridique elle n'avait plus la capacité

date de la requête par laquelle la société avait demandé l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire, la SA SOFIDC n'existait plus et que faute de personnalité juridique elle n'avait plus la capacité

l'instruction retient, notamment, que, selon l'article 1002 du Code rural, les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de plein droit de la personnalité morale et tiennent de ce texte la capacité

statuant ainsi, et dès lors, en outre, que, selon l'article 1002 du Code rural, les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de plein droit de la personnalité morale et tiennent de ce texte la capacité

qu'elle s'est donnée ; que l'association en cause remplit donc les conditions de droit commun pour se constituer partie civile ; que l'association est régulièrement déclarée et qu'elle a la capacité d'ester

formalités prévues par les articles L. 47 et L. 59 du Livre des procédures fiscales ne constituait pas des irrégularités de fond affectant la validité de la procédure puisqu'elle ne concernait pas la capacité

irrégularité de fond, qui en droit local n'est sanctionnée par la nullité de l'acte que si la preuve d'un grief est rapportée, grief qu'en l'occurrence nul n'avait invoqué et qui n'est pas davantage constaté

l'absence de plainte du ministre de tutelle cette poursuite ne pouvait être intentée ; que, mais, comme l'a analysé le tribunal, les statuts du Syndicat national de l'environnement mentionnent la capacité

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Pellegrin et frères, société en nom collectif, dont le siège est

services sociaux CFDT, la cour d'appel énonce que la Fédération des syndicats des services de santé et services sociaux de l'Oise CFDT n'a aucune existence légale ; qu'une personne qui n'existe pas ne peut ester

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 117 et 119 du code de procédure civile ; Attendu que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité

profit de "Falcon" sans autre précision, qu'en cet état de confusion, les entités Falcon n'apparaissent pas dotées d'une personnalité juridique certaine et que comme telles, elles sont dénuées de la capacité

..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1998 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de la compagnie d'assurances Navigation et transport, dont le siège est ...

La société AMS fait grief à l'arrêt de dire que la société [M] France, prise en la personne de son mandataire ad hoc, a la capacité d'ester en justice et d'accueillir sa demande en paiement, alors :

d'ester en justice, ce qui est sanctionné par l'application de l'article 117 du même code, qu'ainsi l'acte d'appel est affecté d'une nullité de fond qui entache la saisine de la cour d'appel, non pas